Quelle prescription pour les impayés ?
Un paiement au comptant est formidable, un paiement à l’échéance légale est acceptable, un paiement mis en recouvrement est pénible… Un non paiement alors que la créance est prescrite est catastrophique ! Mais à quel moment en arrive-t-on là ? Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir.
Prescription, quezako ?
La prescription est considérée, en doit, comme un principe fondamental. Elle est qualifiée de « droit à l’oubli », pour le contrevenant. Le terme « prescription » désigne la durée au-delà de laquelle ce droit à l’oubli commence à s’appliquer. Les actions en justice, qu’elles soient civiles ou pénales, ne sont alors plus recevables. Le créancier qui a émis une facture ne pourra plus procéder à son recouvrement par voie juridique, dès lors que cette dernière sera prescrite, et que la prescription aura été signalée par le débiteur.
Quel est le délai de prescription en matière de créances ?
Si la facture a été émise par un professionnel à un particulier (ex : un assureur, un garage auto, un commerçant…), le code de la consommation prévoit un délai de prescription de 2 ans. Lorsque le client est une entreprise ou un professionnel, ce délai s’étend à 5 ans. Le point de départ du délai de prescription est la date d’échéance indiquée sur la facture. Exemple : pour un professionnel, si la facture est datée du 31 décembre 2020, et qu’elle mentionne un paiement à 30 jours, la prescription sera effective le 31 janvier 2025. Si le paiement était prévu au comptant, le départ du délai de prescription intervient dès le lendemain de l’émission de la facture. Enfin, en ce qui concerne un paiement à crédit, le point de départ de la prescription est fixé au lendemain de la date de paiement de chaque mensualité.
Comme toute règle, celle inhérente au délai de prescription souffre d’exceptions ! Les dérogations concernent :
- Les factures relatives aux charges de copropriété : le délai de prescription est allongé jusqu’à 10 ans,
- Les factures inhérentes aux loyers et charges locatives (hors HLM) pour lesquelles un professionnel qui loue à un particulier ne verra sa facture prescrite qu’au bout de 5 ans au lieu de 2,
- Les factures correspondant à des prestations de téléphone et d’internet, pour lesquelles par contre, le délai est réduit : il est en effet de seulement un an. En revanche, l’opérateur peut exiger la restitution du matériel au bout de deux ans.
Bon à savoir
Le délai de prescription peut être interrompu dans certaines situations ; notamment :
- Si une compagnie d’assurance adresse à son débiteur, une lettre recommandée avec accusé de réception pour exiger le paiement d’une prime, cela interrompt systématiquement le délai de 2 ans. Il faudra donc attendre, pour que la dette soit éteinte, un nouveau délai de 2 ans qui démarrera à la date de réception du courrier.
- D’autre part, en cas de saisie du juge par un créancier, le délai de prescription est systématiquement interrompu.
Que se passe-t-il, une fois le délai de prescription atteint ?
Une facture non réglée, dans le cadre d’une relation commerciale entre professionnels, reste due, quand bien même a-t-elle atteint son délai de prescription. Et c’est uniquement si le débiteur ou son représentant (un avocat, par exemple) soulève l’argument de la prescription devant une juridiction, que celle-ci la prendra en compte.
En revanche, si la facture concerne un particulier, ce dernier sera protégé par le Code de la consommation qui mentionne que « Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. » ; ce qui signifie que toute procédure judiciaire, passé le délai de 2 ans s’avère parfaitement inutile… le consommateur reste protégé. La créance est bel et bien complètement effacée au-delà du délai de prescription.