La cession de créance loi Dailly

Il est de bonne guerre dans les opérations de vente d’accorder un délai de paiement de 30 à 60 jours aux clients selon le contrat établi lors de la transaction. Il s’agit à la fois d’un acte commercial, mais aussi d’un acte financier qui peut pourtant représenter un risque pour la trésorerie de l’entreprise. La loi Dailly est destinée à pallier le besoin de financement dû à cette attente du règlement ou qui peut survenir à cause d’un retard de paiement.

En quoi consiste la loi Dailly ?

La loi Dailly porte le nom du sénateur qui se trouve à son origine. Elle a pour principe de permettre aux entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et leur forme, de céder leurs créances clients en contrepartie d’un crédit octroyé par un établissement bancaire. Ce dispositif ne concerne que les opérations B to B, c’est-à-dire avec d’autres entreprises ou collectivités publiques, et peut servir à mobiliser le poste clients, mais aussi un crédit de TVA, une indemnité d’assurance en cours de règlement ou encore une subvention déjà obtenue, mais qui n’a pas encore été encaissée.

Principe de fonctionnement

Trois acteurs interviennent dans la mise en place de cette cession de créances. Le vendeur qui va devenir l’emprunteur ou cédant puisque c’est lui qui perçoit le crédit ; l’acheteur qui est le débiteur de la créance ou débiteur cédé et enfin l’établissement financier ou cessionnaire qui accorde le prêt. Grâce à cette loi, l’entreprise fournisseur pourra donner un coup de pouce à sa trésorerie en obtenant un crédit proportionnel à ses factures en attente de paiement. Dans la pratique, une convention cadre sera signée avec la banque pour spécifier les modalités de mobilisation et de recouvrement des créances obtenues. Il faut cependant noter que ce service représente un coût et que le remboursement engage en premier lieu l’entreprise fournisseur et ne garantit en rien la solvabilité de son client. Il lui faudra ainsi procéder au recouvrement de ses propres créances en cas de défaillance de l’acheteur, afin de rembourser la banque.

Une fois l’accord signé, l’établissement financier peut procéder de deux manières pour avancer les fonds demandés. Le crédit peut être reçu directement dans le compte de l’emprunteur avec déduction faite des frais ou être perçu sous forme de découvert bancaire. De son côté, pour prévenir tout risque d’impayés, la banque dispose de 3 alternatives. D’abord, il lui est possible de notifier la cession au client de l’entreprise fournisseur. De cette façon, ce dernier est contraint de régler sa dette uniquement auprès de l’établissement financier bénéficiaire de la cession. Elle peut aussi demander au client débiteur de s’engager à payer. S’il donne son accord, il s’engage à payer sans aucun recours de litige avec le fournisseur emprunteur. Enfin, l’organisme prêteur peut ne pas informer l'acheteur de l’existence d’une cession de créances, mais s’en tenir à la convention signée avec le vendeur.

Loi Dailly : les précautions à prendre

La loi Dailly présente des avantages significatifs pour le fournisseur en cas de besoin impérieux de liquidité pour renflouer sa trésorerie. Malgré son coût qui augmente avec le nombre de factures cédées, ce dispositif permet d’obtenir rapidement un financement à court terme pour assurer la continuité de la productivité lorsque le décalage entre l’encaissement des factures et le règlement des dépenses devient trop important. De plus, le fait de pouvoir accorder un délai de paiement suffisant aux clients peut aider à entretenir une bonne relation commerciale ou à se démarquer des concurrents. Cependant, cette solution ne permet pas de se prémunir contre les impayés. Il faudra de ce fait mettre en place un processus de recouvrement efficace pour assurer le règlement des factures. De même, en cas de retard de paiement, il appartient au fournisseur de recouvrer ses créances afin de pouvoir rembourser ses dettes. Il faut aussi noter qu’il s’agit d’une cession de créances avec recours. De ce fait, si le client débiteur manque à ses obligations de payer la facture du fournisseur, la créance est rétrocédée à ce dernier qui doit prendre en charge son remboursement.