La saisie conservatoire pour contrer l’insolvabilité
La faillite d’un client ou la défaillance de paiement, malgré le recours à une procédure de recouvrement contraignante et une injonction de payer, sonne comme un glas pour la trésorerie de l’entreprise. Pour éviter de sombrer dans le besoin accru de fonds de roulement ou la faillite que peut engendrer cette perte financière, il existe un recours ultime pour se faire payer : la saisie conservatoire.
Une action judiciaire
La saisie conservatoire est aussi connue sous la qualification de mesure d’exécution. Elle consiste à procéder à la saisie des biens du débiteur pour le contraindre à honorer ses dettes. Il s’agit d’une procédure légale à laquelle l’entreprise peut recourir de deux manières. La première consiste à disposer d’un titre exécutoire, d’une décision judiciaire qui n’a pas encore une qualité exécutoire, d’un billet à ordre, d’une lettre de change ou d’un chèque impayé. Si le fournisseur est en possession de l’un de ces documents, il pourra le remettre à un huissier pour que celui-ci engage la saisie à l’encontre du débiteur.
À défaut de ces pièces, il est nécessaire de saisir le juge d’exécution qui se trouve au Tribunal du domicile du client et présenter une requête demandant à faire saisir ses biens matériels. Cette demande doit être justifiée, car le juge prendra encore le temps d’examiner son bien-fondé. Il importe, de ce fait, d’apporter les preuves de l’existence de la créance et de montrer que le recouvrement se trouve effectivement menacé. Parmi les dossiers constitutifs à fournir peuvent figurer les factures, le bon de commande et de livraison et les autres justificatifs qui rendent légitime la démarche. Après la remise des dossiers, c’est le juge d’exécution qui va trancher si la créance est fondée et que la menace qui pèse sur la créance est irréfutable. Si tel est le cas, le demandeur dispose de 3 mois pour mettre en œuvre la saisie conservatoire par un huissier.
Mode d’exécution
L’obtention d’une ordonnance favorable auprès du juge d’exécution conditionne la mise en application de cette procédure. Dans la pratique, il faudra faire appel à un huissier pour procéder à la saisie qui n’est pas encore définitive. Autrement dit, celle-ci est seulement réalisée à titre conservatoire, mais les biens saisis ne peuvent pas encore faire partie du patrimoine du créancier. Il va les conserver à la manière d’une garantie jusqu’à ce que ses factures soient réglées.
En parallèle, il importe d’engager une action en justice pour faire constater la créance et obtenir un titre exécutoire. Si cette démarche aboutie, une saisie-vente se substituera à la saisie conservatoire. Les biens saisis pourront ainsi être vendus pour rembourser la dette du client. S’il s’agit d’argent qui se trouve sur le compte du débiteur, c’est une saisie-attribution qui sera effectuée et le fournisseur deviendra bénéficiaire des fonds.
Bon à savoir
La saisie conservatoire permet donc de saisir provisoirement les biens du client qui n’a pas réglé ses dettes pour obtenir dans un premier temps une garantie. Le fournisseur doit attendre une décision judiciaire lui octroyant un titre exécutoire pour pouvoir vendre ou prendre possession définitivement des biens du débiteur. Cette saisie ne peut pas être contestée, même si le client se trouve engagé dans une procédure collective.
Par ailleurs, la saisie peut concerner l’ensemble des biens du débiteur comme les biens matériels et les fonds détenus sur un compte bancaire. Il existe cependant des biens qui sont qualifiés d’insaisissables. Ce sont principalement les biens nécessaires à la vie courante du débiteur et de sa famille comme les denrées alimentaires ou les équipements utiles au quotidien comme la machine à laver ou les appareils de chauffage. Si le client arrive à prouver que la saisie n’est pas fondée, le recours est toujours possible en vue d’obtenir une mainlevée et se faire dédommager par le fournisseur.