Impayes.com - Conditions générales d’utilisation

Version n°2020-02

Rappel

La reproduction, la rediffusion ou l’extraction automatique par tout moyen d’informations figurant sur Impayes.com est interdite. L’emploi de robots, programmes permettant l’extraction directe de données est rigoureusement interdit.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent à tout visiteur du site accessible à l’adresse https://www.impayes.com (ci-après le Site) édité par INSOLUTIS (SAS, au capital social de 5 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 884 123 571, et dont le siège social est le 46, rue Cardinet, 75017 PARIS) et ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site.
Dans la mesure où vous accédez au Site, vous êtes considéré comme un « Utilisateur » du Site et êtes lié par ces CGU.

Article 1 - Acceptation des CGU

Tout accès au Site implique l’acceptation des présentes CGU. L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des CGU et déclare les accepter sans réserve. Il reconnaît en outre avoir la capacité de conclure le présent contrat par l’acceptation des CGU. Les CGU sont accessibles à l’adresse suivante https://www.impayes.com/conditions-generales-d-utilisation/ et peuvent être imprimées.

Article 2 – Informations et Services accessibles sur le Site

INSOLUTIS propose sur son Site accessible à l’adresse https://www.impayes.com un portail d’informations publiques sur des entreprises (ci-après les « Informations »), ainsi que des services associés (ci-après les « Services »). Les Informations gratuites sont rendues accessibles à tout Utilisateur. Les Informations et Services payants ne sont consultables qu’après la création préalable d’un compte Utilisateur et le paiement du prix prévu. Toutes les Informations sont données à titre indicatif.

2.1 Informations et Services gratuits

  • Les informations gratuites

    Les immatriculations, modifications et radiations au RCS (source Greffes des Tribunaux de Commerce et INPI). - Les données sont collectées et traitées par les Greffes des Tribunaux de Commerce et par l'INPI pour les Tribunaux Judiciaires et Tribunaux mixte de Commerce. Le service de distribution est assuré par le GIE Infogreffe pour les Greffes. Les éléments de l'immatriculation permettent l'identification d'une entreprise : activité, adresse, enseignes, dirigeants, administrateurs, procédures, événements. La mise à jour est hebdomadaire, chaque lundi.

    Les immatriculations, modifications et radiations à l'INSEE (source INSEE). - L'INSEE est la source d'information utilisée pour toutes les entités juridiques non immatriculées au RNCS. Les données sont collectées et traitées par l'INSEE. Le service de distribution est assuré par l'INSEE. Les éléments de l'immatriculation permettent l'identification d'une entreprise : activité, adresse, enseignes, dirigeants, administrateurs, procédures, évènements. La mise à jour est mensuelle.

    Les chiffres clés des comptes annuels pour les entreprises qui auront déposées leurs comptes (sources privées). - Calculs effectués d'après les comptes annuels et qui permettent d'évaluer la performance d'une société à un moment donné. La mise à jour est hebdomadaire, chaque lundi.

  • Déclaration d’un impayé

    Le Site donne la possibilité à l’Utilisateur de déclarer par le biais d’un formulaire disponible en ligne une ou des factures impayées à l’encontre d’une ou des Sociétés présentes sur le Site (ci-après « Déclaration d’un Impayé »). La Déclaration d’un Impayé nécessite au préalable la création d’un Compte Utilisateur. Cette Déclaration d’un Impayé relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur, qui s’engage à ne déclarer que des informations exactes et fondées, en toute bonne foi et sans intention de nuire. Il revient à l’Utilisateur d’apporter toute preuve de cet impayé. INSOLUTIS, en tant qu’intermédiaire, ne pourra être tenue pour responsable en cas de déclaration mensongère ou abusive. INSOLUTIS se réserve le droit de supprimer toute Déclaration d’Impayé estimée infondée ou abusive. Des poursuites judiciaires peuvent être envisagées en cas de préjudice subi par INSOLUTIS.

2.2 Informations et Services payants

  • De nombreuses Informations et Services définis dans les Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») sont disponibles en achat à l'acte ou sur abonnement en utilisant les différents moyens de paiement proposés. Toute commande implique la création d’un compte Utilisateur, l'acceptation des CGS ainsi que la connaissance des moyens techniques de livraison.

Article 3 – Conditions d’utilisation du Site

L’accès au Site est disponible gratuitement mais peut être conditionné à la création d’un compte Utilisateur en cas de demande d’envoi de documents, de Déclaration d’un Impayé ou de demande d’accès à des Informations ou des Services payants.
INSOLUTIS fournit l'Information et les Services associés en l'état et ne saurait accorder une garantie quelconque notamment pour la fiabilité, l'actualité, l'exhaustivité des Informations ou la Déclaration d’un Impayé. L'Utilisateur recherche, sélectionne et interprète les Informations sous sa propre responsabilité.

Toutes les informations sont données à titre indicatif. Seuls font foi les originaux conservés aux Greffe, à l’INPI et autres organismes officiels, auxquels il peut être demandé une copie de l’acte original.

En cas de contenu manifestement illicite au sens de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), INSOLUTIS se réserve le droit de suspendre ou de limiter à tout moment l’accès à tout ou partie du Site, ou de modifier les Informations et modalités du Site à tout moment, sans avoir à avertir au préalable l’Utilisateur.

Est strictement interdite toute utilisation des contenus disponibles sur le Site de manière illégale ou de façon à nuire à INSOLUTIS, aux Utilisateurs ou à tous tiers ou, d’une quelconque manière, d’entraver, fausser ou interrompre le bon déroulement de l’activité du Site.

L’Utilisateur garantit INSOLUTIS contre toute demande, réclamation ou action fondée sur la potentielle atteinte aux droits d’un tiers par ses actions. INSOLUTIS se réserve le droit de suspendre un compte Utilisateur ou d’interdire l’accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGU.

Article 4 – Création du Compte Utilisateur

La création d’un Compte Utilisateur ne crée aucune obligation à la charge de INSOLUTIS et ne crée aucun droit au bénéfice de l’Utilisateur. INSOLUTIS est en droit de modifier les conditions d’accès et d’utilisation de tout ou partie du Compte Utilisateur à sa seule discrétion. INSOLUTIS fera son possible pour en informer l’Utilisateur sans qu’il ne s’agisse d’une obligation opposable.

4.1 Création du Compte Utilisateur

L’Utilisateur déclare avoir plus de 18 ans.

L’Utilisateur garantit fournir des informations exactes et loyales et mettre à jour ces informations en cas de modifications.

Les identifiants utilisés pour créer un Compte Utilisateur doivent respecter l’ordre public et le droit des tiers. Sont notamment interdits les identifiants à caractère pornographique, raciste, violent, ainsi que les identifiants empruntant ou rappelant une marque commerciale, et de manière générale tous termes ou expressions susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. Ces identifiants sont strictement personnels et ne doivent pas être communiqués à des tiers. L’Utilisateur est seul gardien et entièrement responsable de la conservation de ce caractère confidentiel et de l’utilisation de ses identifiants. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte. INSOLUTIS ne demande jamais et pour quelle que raison que ce soit à un Utilisateur de lui communiquer son identifiant et toute demande en sens devra être considéré comme une demande frauduleuse.

INSOLUTIS ne sera pas tenue pour responsable des dommages, des pertes ou des dépenses subies ou encourues par l’Utilisateur ou un tiers du fait de l'accès obtenu par une personne non autorisée aux espaces réservés aux Utilisateurs dès lors que cet accès ne résulte pas d'une faute Impayes.com.

Le non-respect de toutes obligations d’identification et de fourniture d’informations exactes de l’Utilisateur pourra donner lieu à la suspension ou à l’annulation du Compte Utilisateur, et à la résiliation du Contrat.

4.2 Utilisation du Compte Utilisateur

Le Compte Utilisateur est créé et utilisé sous la seule et unique responsabilité de celui-ci.

Le Compte Utilisateur permet :

  • d’accéder à un espace privé sur le Site et aux fonctionnalités proposées ;
  • d’effectuer des Déclarations d’Impayés ;
  • de souscrire aux offres payantes telles que décrites dans les CGS ;
  • de recevoir des notifications en provenance du Site ;

L’Utilisateur peut fermer son Compte Utilisateur à tout moment sans préavis et sans frais.

INSOLUTIS se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement un Compte Utilisateur notamment en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU.

La fermeture du Compte Utilisateur pour quelque motif que ce soit est susceptible de causer la perte de l’ensemble des données et avantages conférés à l’Utilisateur. Dans ces conditions, il est à la charge de l’Utilisateur de prendre les mesures nécessaires pour conserver ses données.

Article 5 – Mise en relation avec des professionnels et entreprises via un numéro payant

L’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de contacter les professionnels et les Sociétés inscrits sur le Site via un système de mise en relation comprenant un numéro de téléphone payant, dénommé Service à Valeur Ajouté (dit « SVA »).[AI5]
En utilisant ce système de SVA, l’Utilisateur est informé et consent que ce service est payant, et sera facturé 2,99 euros TTC / minute[AI6] [AI7].

Article 6 - Propriété intellectuelle et bases de données

Les Informations et plus généralement tous les contenus présents sur le Site sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles, et le droit protégeant les bases de données, dont INSOLUTIS est producteur au sens des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier

Toute consultation ou réception d’Informations ou d’éléments du Site sous tout support n’entraine aucun transfert de droit de propriété intellectuelle en faveur de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s'engage à ne pas rediffuser ou à reproduire les Informations fournies autrement que pour son usage personnel.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de traiter, modifier, traduire ou présenter tout ou partie des Informations disponibles sur le Site ou de les projeter, publier, exposer, sous peine de poursuites judiciaires. Il est également interdit de supprimer ou de modifier les mentions de droit d'auteur, logos et autres éléments distinctifs ou mentions relatives à la protection des Informations.

Il est également strictement interdit aux Utilisateurs d’utiliser toutes marques ou logos appartenant à INSOLUTIS sans le consentement préalable écrit de INSOLUTIS.

Article 7 – Responsabilités et exclusion de garanties

Tout Utilisateur reconnait utiliser le Site, ses Informations et le Service de Déclarations d’impayés à l’encontre d’entreprises présentes sur le Site à ses risques et périls.

INSOLUTIS exclut expressément toute garantie de convenance à un usage particulier, de jouissance paisible ou de non-contrefaçon ainsi que toute garantie découlant des usages commerciaux.

Chaque Utilisateur est responsable de ses communications et interactions avec les autres Utilisateurs du Site, et des Déclarations d’Impayés qu’il soumet sur le Site.

INSOLUTIS ne fait aucune garantie concernant le comportement des Utilisateurs et de leurs Déclarations d’Impayés.

INSOLUTIS ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, ainsi que des manques à gagner, pertes de données, atteintes à la réputation, interruptions du Service, dommages informatiques ou défaillances du système, ou du coût de toute procédure découlant de l’utilisation du Site, que ces dommages soient directs ou indirects, lorsque ces dommages résultent ou sont en lien avec l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation du Site, la communication, l’interaction ou la rencontre avec d’autres Utilisateurs, que ces dommages soient fondés sur une garantie, sur la responsabilité contractuelle ou, dans la mesure permise par la loi sur la responsabilité du fait des produits ou tout autre fondement juridique.

L’Utilisateur garantit et indemnisera à première demande INSOLUTIS contre tout dommage subi par INSOLUTIS et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de INSOLUTIS sur les modalités de l’utilisation du Site, la violation d’un droit quelconque d’un tiers.

INSOLUTIS s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution de ses obligations. Les parties conviennent que INSOLUTIS a une obligation de moyen.

L'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des Informations et des Déclarations d’Impayés mises à disposition sur le Site par INSOLUTIS ne fait pas parti des présentes CGU. Ceci notamment, en raison du fait que INSOLUTIS n'a pas créé elle-même les Informations mises à disposition, mais les a récupérées d’entités indépendantes, et qu'aucune vérification de ces Informations n'est effectuée. De même pour les Déclarations d’Impayés, INSOLUTIS ne se place qu’en tant qu’intermédiaire technique, et ne peut être tenue pour responsable en cas d’information infondée ou inexacte.

INSOLUTIS intègre ces Informations et Déclarations d’Impayés sur le Site sans les modifier, ni effectuer de contre-vérification. INSOLUTIS décline toute responsabilité concernant la justesse, l'exhaustivité, l'exactitude, l'actualité, la qualité ou l'absence d'erreur des Informations et Déclarations d’Impayés mises à disposition, ou leur conformité à un usage défini.

INSOLUTIS ne pourra pas être tenue responsable de toute utilisation non conforme des publications sur le Site par tout tiers. La responsabilité de INSOLUTIS ne saurait en aucun cas être recherchée en raison des actions opérées par les Utilisateurs, des publications sur le Site, ou encore des informations mentionnées sur leurs comptes par les Utilisateurs.

L’Utilisateur est informé qu’un manquement aux présentes CGU est une cause de suspension temporaire ou de suppression définitive de son Compte Utilisateur, de plein droit et sans préavis, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels INSOLUTIS pourrait prétendre.

Article 8 – Notification de contenus illicite

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, INSOLUTIS, en sa qualité d’intermédiaire technique, n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations sur le Site.

Toute personne désireuse de porter à la connaissance de INSOLUTIS, la diffusion de contenus manifestement illicites doit fournir l'ensemble des informations permettant de localiser le contenu en question sur le Site et déterminer le caractère illicite des contenus concernés.

Pour ce faire, il est possible de faire parvenir :

  • un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse : INSOLUTIS, 46 rue Cardinet, 75017 Paris.

Cette notification devra préciser :

  • la date de la notification ;
  • l’identité de l’Utilisateur : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (s’il s'agit d'une personne physique) ou forme, dénomination, siège social et organe de représentation légale (s’il s'agit d'une personne morale) ;
  • l’identification de l’Utilisateur et/ou du contenu incriminé ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site, notamment l'url de la page du contenu en question ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à la personne ayant publié le contenu illicite demandant son interruption, son retrait ou sa modification, ou la justification de ce que ladite personne n'a pas pu être contactée.

INSOLUTIS appréciera le caractère illicite des contenus notifiés et, si nécessaire, agira promptement pour retirer le contenu concerné ou en rendre l'accès impossible. Conformément aux dispositions de l’article 6-I-4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, le fait, pour toute personne, de présenter à INSOLUTIS un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine pouvant atteindre un an d'emprisonnement et 15.000 EUR d'amende. En cas de réception d’une notification constatant des contenus constituant des infractions d’apologie des crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale, ou relatives à la pornographie enfantine INSOLUTIS en informera les autorités publiques compétentes.

Article 9– Protection des données Personnelles et Cookies

En vertu des demandes de contact, des inscriptions aux services et des interactions que vous pouvez réaliser sur ce site, les données vous concernant font l’objet d’un traitement dont le responsable est INSOLUTIS situé au 46 Rue Cardinet, 75017 PARIS.

Pour plus de renseignement sur la manière dont vos données seront traitées vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité des données

La gestion des profils nécessite l’utilisation de cookies. Des informations non personnelles sont enregistrées par ce système de cookies (fichiers texte utilisés pour reconnaître un utilisateur et ainsi faciliter son utilisation du site). Ceux-ci n’ont aucune signification en dehors de leur utilisation sur le site Impayes.com. Pour plus de renseignement sur la gestion des cookies du Site, vous pouvez consulter notre Politique des Cookies

INSOLUTIS vous permet aussi de gérer les cookies utilisés sur le site. Cliquer ici pour personnaliser vos cookies.

Article 10 – Dispositions générales

L’Utilisateur reconnait qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes CGU en utilisant les fonctions standards de son navigateur. INSOLUTIS se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU applicables au Site. Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes. Tout usage du Site par l’Utilisateur après les modifications des CGU vaut acceptation par ce dernier des nouvelles CGU. Les CGU figurant en ligne prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

L’Utilisateur se connectera au Site au moyen de ses équipements terminaux de télécommunications conformes aux réglementations en vigueur. INSOLUTIS ne met à disposition de l’Utilisateur aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel.

L’Utilisateur s’engage à conserver confidentielles toutes les informations relatives au Site, en particulier les identifiants et codes d’accès qui lui sont attribués à titre personnel et non cessibles. La saisie du code d’accès associé au nom d’Utilisateur, ou l’usage du service d’authentification fournit par un service tiers sur le Site constitue l’acte valant preuve de l’identité de l’Utilisateur à l'occasion de son utilisation du Site.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée sont suspendues, ainsi notamment en cas de : (i) acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes ; (ii) blocage des réseaux de télécommunications ; (iii) insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête, pandémie, fait d'un tiers.

Article 11 – Juridiction et loi applicable

Les CGU sont soumises à la loi française et aux juridictions de Paris en cas de contestation portant sur leur interprétation et / ou exécution. Avant toute saisine d’un Tribunal pour quelque motif que ce soit, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

Version n°2020-02