Politique de confidentialité et de protection des données de impayes.com

INSOLUTIS SAS place la protection des données à caractère personnel au cœur de ses missions et des services qui vous sont proposés. A cet égard, INSOLUTIS SAS respecte les législations européenne et française en matière de protection des données personnelles, principalement le règlement européen UE n°2016/679 dit « RGPD » et la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés ».

La présente Politique de Confidentialité vous donne un aperçu du traitement de vos données personnelles par INSOLUTIS SAS à l’occasion de votre utilisation du site accessible à l’URL https://www.impayés.com (ci-après le « Site ») et des services qui y sont proposés (ci-après les « Services »).

Dans quels buts sont collectées vos données personnelles et pour quelle base juridique de traitement ?

Vos Données Personnelles sont susceptibles d’être collectées et traitées par le biais du Site pour les finalités suivantes :

  • Les formulaires présents sur le Site ont les finalités suivantes :

    • créer un compte Utilisateur afin d’avoir accès à certains Services proposés par le Site, et suivre vos commandes ;
    • utiliser les Services offerts par INSOLUTIS SAS et notamment déclarer une facture impayée à l’égard d’un ou plusieurs prestataires listés sur le Site ;
    • prendre contact avec nos équipes commerciales et de clientèles ;
    • Les informations recueillies à partir de ces formulaires sont également susceptibles d’être traitées par INSOLUTIS SAS pour la gestion et l’envoi de newsletters et d’e-mail marketing.
  • Le Site appose des cookies, le cas échéant avec votre accord. Les données collectées au moyen de ces cookies, les finalités de leur collecte, destinataires des données et durées de conservation sont détaillées dans la Politique de Cookies du Site
  • Des données de navigation des visiteurs du Site qui sont collectées au travers des données de connexion (logs) générées par le serveur web du Site sont conservées à des fins de sécurité, pendant une durée strictement nécessaire à cette finalité. Ces données sont destinées aux services d’INSOLUTIS SAS en charge d'assurer la sécurité du Site.

Les données que vous saisissez sont nécessaires à la gestion des relations commerciales, dans les cas où vous souscrivez aux Services, et à l’exécution du contrat conclu entre vous et INSOLUTIS SAS, et correspondent également à l’intérêt légitime d’INSOLUTIS SAS de présenter et d’améliorer son Site et ses Services.

A quels services ou entreprises sont communiquées vos Données Personnelles ?

Vos Données Personnelles sont susceptibles d’être transmises :

  • À des services internes d’INSOLUTIS SAS : les directions qui sont en charge de l'exécution des Services souscrits, notamment Service Clients, Administration des Ventes...
  • À des prestataires externes à INSOLUTIS SAS : les sous-traitants, notamment les prestataires techniques : la Société américaine STRIPE pour le paiement en ligne.
  • Aux partenaires d’INSOLUTIS SAS, qui sont susceptible d’intervenir selon les Services souscrits sur le Site, notamment à des études d’Huissier de Justice

Vos Données Personnelles peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union Européenne ?

INSOLUTIS SAS réalise l’ensemble des traitements de vos Données Personnelles sur le territoire de l’Union Européenne (UE).

Toutefois, pour certaines prestations spécifiques, INSOLUTIS SAS peut avoir recours à des sous-traitants établis en dehors de l’UE. Certaines Données Personnelles peuvent alors leur être communiquées pour les stricts besoins de leurs missions. Dans ce cas, conformément à la réglementation en vigueur, INSOLUTIS SAS exige de ses sous-traitants qu’ils fournissent les garanties nécessaires à l’encadrement et à la sécurisation de ces transferts, notamment par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Pendant combien de temps INSOLUTIS SAS conserve vos Données Personnelles ?

Les Données Personnelles des visiteurs du Site, clients ou prospects d’INSOLUTIS SAS sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au traitement de leur(s) demande(s), selon les finalités poursuivies. Les Données Personnelles des clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. Les données des visiteurs du Site, prospects non client d’INSOLUTIS SAS, sont conservées durant le temps nécessaire à la gestion de la relation commerciale, et pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect, sauf accord pour une durée plus longue.

Toutes les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale et/ou règlementaire, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage, et être conservées à ces fins conformément aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur.

Vos Données Personnelles sont-elles protégées ?

INSOLUTIS SAS s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant vos Données Personnelles (destruction, perte, altération ou divulgation), INSOLUTIS SAS s’engage à respecter l’obligation de notification des violations de Données Personnelles, notamment auprès de la CNIL.

Quels sont vos droits sur vos Données Personnelles ?

Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès de INSOLUTIS SAS les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve d’en remplir les conditions :

  • Droit d’accès : vous pouvez obtenir la communication de vos Données Personnelles faisant l’objet d’un traitement par INSOLUTIS SAS ;
  • Droit de rectification : vous pouvez mettre à jour vos Données Personnelles ou faire rectifier vos Données Personnelles traitées par INSOLUTIS SAS ;
  • Droit d’opposition, notamment à recevoir des communications commerciales : vous pouvez exprimer votre souhait de ne plus recevoir de communication commerciale de la part de INSOLUTIS SAS ou demander que vos Données Personnelles ne fassent plus l’objet d’un traitement ;
  • Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos Données Personnelles ;
  • Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos Données Personnelles ;
  • Droit à la portabilité : vous pouvez demander à INSOLUTIS SAS de récupérer vos Données Personnelles afin d’en disposer.

Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser à INSOLUTIS SAS en écrivant à l'adresse électronique suivante : dpo@impayes.com ou par voie postale à l’adresse suivante :

Monsieur le Délégué à la Protection des Données
INSOLUTIS SAS
46 Rue Cardinet
75017 PARIS

Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature ainsi que l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Conformément à la loi, vous disposez du droit légal d'introduire toute réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, en France la CNIL : https://www.cnil.fr/

INSOLUTIS SAS a-t-il désigné un Délégué à la Protection des Données ?

La désignation d’un Délégué à la Protection des Données témoigne de l’attachement de INSOLUTIS SAS à la protection, la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de ses clients.

Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante :

Monsieur le Délégué à la Protection des Données
INSOLUTIS SAS
46 Rue Cardinet
75017 PARIS

GLOSSAIRE

Chaque terme débutant par une majuscule a le sens qui lui est donné ci-après.

  • « Politique de Confidentialité » et « Politique » : Désigne la présente Politique décrivant les mesures prises pour le traitement, l’exploitation et la gestion de vos Données Personnelles et vos droits en tant que personne concernée par le traitement.
  • « Données Personnelles » : Désigne toute information se rapportant à vous et permettant de vous identifier directement ou indirectement.
  • « Traitement » : Désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations appliquées à vos Données Personnelles.
  • « Responsable du traitement » : Désigne l’entité de INSOLUTIS SAS qui réalise le traitement de vos Données Personnelles.