Impayes.com - Conditions générales de service

Version n°2020-03

Impayés.com est un site web qui propose aux professionnels plusieurs services de relance et de recouvrement en cas de factures impayées par une société (ci-après les « Services »).

La Société INSOLUTIS (SAS, au capital social de 5 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 884 123 571, et dont le siège social est le 46 rue Cardinet 75017 PARIS) édite le site web accessible à l’adresse https://www.impayés.com (ci-après le « Site ») et propose à ses clients professionnels de bénéficier des Services, après qu’ils se soient inscrits en ligne (ci-après le ou les « Client(s) »).

L'accès et l'utilisation des Services sont soumis à l’acceptation et au respect par le Client: (i) des présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS ») et (ii) des conditions générales d’utilisation du Site (ci-après « CGU ») ; lesquels forment ensemble le « Contrat », par ordre d’importance décroissante. En cas de contradiction entre les dispositions figurant dans l'un quelconque des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut. En cas de contradiction entre les dispositions figurant dans des documents de même niveau, le plus récent prévaut.

Article 1 – Objet et champ d’application du Contrat

Le Contrat définit les modalités d’accès et d’utilisation des Services par le Client via le Site, la fourniture des Services souscrits par le Client, et les droits et obligations des Parties qui en découlent.

Article 2 – Accès, disponibilité et sécurité du Site

2.1 Accès réservé et compte Utilisateur

La souscription, l’accès ou l’utilisation des Services payants du Site nécessite l'ouverture d'un compte utilisateur sur le Site (ci-après le « Compte Utilisateur ») et le paiement d’un prix indiqué par Service.

Le Compte Utilisateur est créé et utilisé sous la seule et unique responsabilité du Client.

Le Compte Utilisateur permet :

  • d’accéder à un espace privé sur le Site et aux fonctionnalités proposées ;
  • d’effectuer des Déclarations d’Impayés telles que définies dans les CGU ;
  • de souscrire aux Services payants telles que décrits ci-après
  • de recevoir des notifications en provenance du Site ;

Le Client peut fermer son Compte Utilisateur à tout moment sans préavis et sans frais.

Le Client s'engage à avertir sans délai INSOLUTIS par écrit et par tous moyens en cas de perte, de détournement, d’utilisation frauduleuse ou de vol de son identifiant et/ou mot de passe, ou en cas de suspicion de fraude concernant lesdits identifiant / mot de passe. A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion effectuée après authentification sera réputée provenir du Client et sous sa responsabilité exclusive. L’usage du service d’authentification vaut preuve de l’identité du Client à l'occasion de son utilisation du Site.

INSOLUTIS se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement un Compte Utilisateur notamment en cas de manquement du Client au présent Contrat.

La fermeture du Compte Utilisateur pour quelque motif que ce soit est susceptible de causer la perte de l’ensemble des données et avantages conférés au Client. Dans ces conditions, il est à la charge du Client de prendre les mesures nécessaires pour conserver ses données.

2.2 Disponibilité du Site

Les Services sont accessibles aux Clients via le Site, sous réserve des interventions de maintenance préventive et corrective du Site durant lesquelles le Client accepte et reconnaît que le Site et les Services peuvent être indisponibles, et sous réserve notamment des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet. INSOLUTIS fait ses meilleurs efforts pour s'assurer du bon fonctionnement du Site et de la fourniture des Services, toutefois, elle ne fournit aucune garantie de continuité d’accès au Site, ou d'absence d'erreurs des Services.

2.3 Hébergement et sécurité du Site

Les données du Client relatives à l’utilisation de son Compte Utilisateur et du Site, sont hébergées par INSOLUTIS et/ou son prestataire. La légalité de ces données relève de la seule responsabilité du Client qui s’engage à ce que ces données et leur usage respectent l’ordre public, les règlementations en vigueur, et les droits des tiers. A défaut, si INSOLUTIS avait connaissance d’une infraction à la présente disposition, et par application de la Loi n°2004-575 dite LCEN, INSOLUTIS ou tout autre hébergeur des données du Client sera en droit de procéder au retrait de toutes données incriminées, et de suspendre l’accès du Client au Site et aux Services, sans autres formalités ni préavis, nonobstant la faculté pour INSOLUTIS de résilier le présent Contrat pour faute tel que prévu à l’article 9 ci-après.

Article 3 - Caractéristiques et prix des Services

3.1

Le Site a pour objet de présenter les Services respectivement proposés par INSOLUTIS et ses partenaires, tels que décrits dans les pages du Site, au jour de la consultation du Site par le Client.
En particulier, plusieurs Services sont proposés sur le Site :

  • Service « Déclarer un Impayé » : service gratuit qui permet de déclarer une facture impayée par un prestataire et suivre l’évolution de cette facture depuis votre Compte Utilisateur.
  • Service « Relance Amiable » : service payant qui permet de relancer facilement votre débiteur en utilisant différent canaux de communication.
  • Service « Mise en recouvrement / Mise en demeure » : service payant qui permet en restant en phase amiable de poursuivre les relances à votre débiteur avec plus de fermeté, en utilisant différent canaux de communication dont la lettre recommandée, et en évoquant la transmission du dossier à un Huissier de Justice.
  • Service « Recouvrement par huissier » : service payant qui fait suite à la mise en demeure et qui fait entrer le recouvrement dans sa phase Judiciaire.

Le détail desdits Services figurent sur le Site et sont expressément identifiés avant toute commande par le Client. Il est rappelé au Client qu’INSOLUTIS n’assure pas de suivi des différents Services présentés ci-dessus et se contente uniquement de fournir le Service commandé par le Client et décrit sur le Site, uniquement sur instruction du Client.

INSOLUTIS s'efforce bien évidemment de vérifier et valider les informations et données qu'elle propose à la consultation sur le Site. Toutefois, INSOLUTIS ne prend aucune obligation quelconque liée à l'exactitude des informations et des données, ou relative aux utilisations qui seraient effectuées desdites informations et données. INSOLUTIS n'assure donc aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu du Site ou le résultat des estimations.

Notamment, les informations fournies au sujet des Services le sont à titre indicatif uniquement et ne sauraient être considérées comme contractuelles ou comme des offres fermes et définitives de produits ou services.

INSOLUTIS se réserve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie des espaces du Site qu'elle édite ou des Services qu'elle propose, à tout moment et sans préavis, et sans préjudice de l'application d'éventuelles conditions contractuelles antérieurement conclues.

3.2

En cas de paiement en ligne par carte bancaire, le paiement est exigible à la commande, et les paiements sont réalisés par la Société Stripe (https://stripe.com/fr / https://stripe.com/FR/connect-account/legal / https://stripe.com/docs/connect/updating-accounts#tos-acceptance) par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel.

En cas de retard de paiement, sans préjudice des autres recours contractuels ou non d’INSOLUTIS, cette dernière pourra facturer des intérêts moratoires capitalisables au taux de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. En outre INSOLUTIS pourra obtenir du Client, au minimum, une somme fixe de 40€, à titre d'indemnité pour les frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, INSOLUTIS pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

3.3

Moyennant le paiement des prix prévus au Contrat, et tant que le Client se conforme aux termes du Contrat, INSOLUTIS concède au Client le droit non exclusif et non cessible d’accéder au Site et d'utiliser les Services souscrits, exclusivement pour ses propres besoins professionnels, à l’exclusion de toute exploitation commerciale.

Article 4 - Modalités de souscription aux Services

Les Services sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant le Client en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix, et le délai estimé de fourniture des Services.

Le Client choisit le ou les Services auxquels il souhaite souscrire via le Site, étant rappelé que les Services nécessitent au préalable la création d’un Compte Utilisateur tel que précisé à l’article 2 ci-avant,
Le (s) Service (s) choisi (s) par le Client est (sont) rappelé(s) en marge du Site, et le montant dû par le Client s'affiche.
Un récapitulatif des Services commandés par le Client, ainsi que le rappel des termes du Contrat sur support durable sera envoyé au Client via l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée au préalable. La commande, sa confirmation, et le récapitulatif accusant réception de la commande sont considérés comme reçus puisque les parties peuvent y avoir accès, le Client pouvant en outre imprimer le Contrat.

Article 5 – Responsabilités et exclusion de garanties

Le Client reconnait utiliser le Site, son contenu et ses Services à l’encontre d’entreprises présentes sur le Site à ses risques et périls. Chaque Client est responsable de ses communications et interactions avec les autres utilisateurs du Site.

Le Client est seul responsable (i) de l’utilisation qu’il fait des Services et informations qu’il transmet à INSOLUTIS et qu’il obtient via le Site, (ii) et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation.

INSOLUTIS ne sera aucunement responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation des Services par le Client. Ce dernier garantit INSOLUTIS contre toute demande, réclamation, dommage, action en responsabilité, plainte ou recours en rapport avec une quelconque utilisation des Services par le Client, cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, que les honoraires d'avocat, frais d’expertise, frais de justice, et frais fiscaux.

INSOLUTIS ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, ainsi que des manques à gagner, pertes de données, atteintes à la réputation, interruptions du Service, dommages informatiques ou défaillances du système, ou du coût de toute procédure découlant de l’utilisation du Site et de ses Services, que ces dommages soient directs ou indirects, lorsque ces dommages résultent ou sont en lien avec l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation du Site et des Services, la communication, l’interaction ou la rencontre avec d’autres Clients, que ces dommages soient fondés sur une garantie, sur la responsabilité contractuelle ou, dans la mesure permise par la loi sur la responsabilité du fait des produits ou tout autre fondement juridique.

INSOLUTIS s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution de ses obligations. Les parties conviennent que INSOLUTIS a une obligation de moyen.

L'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations mises à disposition sur le Site par INSOLUTIS ne fait pas parti des présentes CGS. Ceci notamment, en raison du fait que INSOLUTIS n'a pas créé elle-même les informations mises à disposition, mais les a récupérées d’entités indépendantes, et qu'aucune vérification de ces informations n'est effectuée. De même pour l’exécution des différents Services, INSOLUTIS ne se place qu’en tant qu’intermédiaire technique, et ne peut être tenue pour responsable en cas d’information infondée ou inexacte fournie par le Client.

Dans le cadre de ces Services et notamment des Déclarations d’impayés, INSOLUTIS intègre des informations transmises par le Client sur le Site sans les modifier, ni effectuer de contre-vérification. INSOLUTIS décline toute responsabilité concernant la justesse, l'exhaustivité, l'exactitude, l'actualité, la qualité ou l'absence d'erreur de ces informations mises à disposition, ou leur conformité à un usage défini.

INSOLUTIS ne pourra pas être tenue responsable de toute utilisation non conforme des publications sur le Site par tout tiers. La responsabilité d’INSOLUTIS ne saurait en aucun cas être recherchée en raison des actions opérées par le Client, des publications sur le Site, ou encore des informations mentionnées sur son compte par le Client.

Le Client est informé qu’un manquement au présent Contrat est une cause de suspension temporaire ou de suppression définitive de son Compte Utilisateur, de plein droit et sans préavis, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels INSOLUTIS pourrait prétendre.

Article 6 - Propriété intellectuelle et bases de données

Le Site et l’ensemble de son contenu ((textes, éléments graphiques fixes ou animés, sonores, bases de données, logiciels, marques, logos...) sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles, et le droit protégeant les bases de données, dont INSOLUTIS est producteur au sens des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier.

Toute consultation ou réception d’informations ou d’éléments du Site sous tout support n’entraine aucun transfert de droit de propriété intellectuelle en faveur du Client.

Le Client s'engage à ne pas rediffuser ou à reproduire les éléments fournis via le Site autrement que pour son usage personnel.

Il est strictement interdit au Client de traiter, modifier, traduire ou présenter tout ou partie des contenus disponibles sur le Site ou de les projeter, publier, exposer, sous peine de poursuites judiciaires. Il est également interdit de supprimer ou de modifier les mentions de droit d'auteur, logos et autres éléments distinctifs ou mentions relatives à la protection des contenus du Site.

Il est également strictement interdit au Client d’utiliser toutes marques ou logos appartenant à INSOLUTIS sans le consentement préalable écrit de INSOLUTIS.

Article 7 – Modification du Contrat

Toute mesure législative ou règlementaire, comme toute interprétation d’une règle légale ou réglementaire par une autorité compétente, qui aurait pour effet de modifier tout ou partie du Contrat, sera applicable dès son entrée en vigueur.

Par ailleurs, INSOLUTIS est libre de faire évoluer à tout moment le Site et les Services. En cas de modification des CGS et/ou des CGU, la version actualisée des CGS et/ou des CGU sera mise à disposition du Client, sur support durable, quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. A défaut de refus formulé expressément par le Client dans le délai précité, les CGS et/ou CGU modifiées seront considérés comme définitivement acceptées par le Client. En ce qui concerne les Services auxquels le Client souscrit en ligne au cours du Contrat, ces Services et leurs prix sont ceux tels que détaillés en ligne au moment de la consultation puis souscription en ligne par le Client.

Article 8 – Résiliation

8.1

En cas de manquement contractuel au présent Contrat par le Client, quinze (15) jours après une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR et restée sans effet, INSOLUTIS pourra, sans autre préavis, à son choix, suspendre immédiatement l'accès au Site et à tout ou partie des Services, ou notifier sans délai la résiliation de plein droit du présent Contrat.

8.2

En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations aux termes du Contrat, non réparé dans un délai d’un (1) mois à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR notifiant le manquement en cause, l'autre Partie pourra faire valoir la résiliation des présentes, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. En cas de résiliation pour faute du Client, cela entrainera automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par le Client à INSOLUTIS, qui deviennent payables immédiatement, même avant la date d’échéance convenue.

Article 9 – Protection des données Personnelles et Cookies

En vertu des demandes de contact, des inscriptions aux Services et des interactions que vous pouvez réaliser sur ce Site, les données vous concernant font l’objet d’un traitement dont le responsable est INSOLUTIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 884 123 571 et dont le siège social est le 46, rue Cardinet, 75017 PARIS. Pour plus de renseignement sur la manière dont vos données seront traitées vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité des données.

La gestion des profils nécessite l'utilisation de cookies. Des informations non personnelles sont enregistrées par ce système de cookies (fichiers texte utilisés pour reconnaître un utilisateur et ainsi faciliter son utilisation du site). Ceux-ci n'ont aucune signification en dehors de leur utilisation sur le site Impayes.com. Pour plus de renseignement sur la gestion des cookies du Site, vous pouvez consulter notre Politique des Cookies. INSOLUTIS vous permet aussi de gérer les cookies utilisés sur le site. Cliquer ici pour personnaliser vos cookies.

Article 10 – Dispositions générales

Le Client se connectera au Site au moyen de ses équipements terminaux de télécommunications conformes aux réglementations en vigueur. INSOLUTIS ne met à disposition du Client aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel.

Le Client s’engage à conserver confidentielles toutes les informations relatives au Site, en particulier les identifiants et codes d’accès qui lui sont attribués à titre personnel et non cessibles. La saisie du code d’accès associé au nom du Client, ou l’usage du service d’authentification fournit par un service tiers sur le Site constitue l’acte valant preuve de l’identité du Client à l'occasion de son utilisation du Site.

Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée sont suspendues, ainsi notamment en cas de : (i) acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes ; (ii) blocage des réseaux de télécommunications ; (iii) insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête, pandémie, fait d'un tiers.

Le Contrat ne pourra être cédé par le Client, en totalité ou en partie, sans l’accord exprès écrit et préalable d’INSOLUTIS. Cette dernière pourra céder tout ou partie du Contrat sous réserve d'en informer le Client et à la condition que le cessionnaire se trouve engagé dans les mêmes termes vis à vis du Client. Par ailleurs, INSOLUTIS pourra avoir recours à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution de tout ou partie des présentes.

Article 11 – Juridiction et loi applicable

Le Contrat est soumis à la loi française et aux juridictions de Paris en cas de contestation portant sur leur interprétation et / ou exécution. Avant toute saisine d’un Tribunal pour quelque motif que ce soit, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

Version n°2020-03