Les règles relatives aux délais de paiement… Et leurs exceptions !
La loi encadre les délais de paiement : ils sont fixés au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais comme toutes les règles, celle-ci souffre d’exceptions !
La première stipule que le délai de 30 jours peut aller au-delà, « sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) si cela est précisé au contrat. »
Par ailleurs, un nombre assez important de secteurs d’activités bénéficient aussi de dérogations… Voyons lesquels et quelles sont leurs spécificités.
Délais de paiement, rappel du cadre légal
Le plafonnement des délais de paiement est fixé par les articles L441-10 et suivants du code de commerce, qui disposent que : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours nets à compter de la date d'émission de la facture ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois, sous réserve que ce délai dérogatoire soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas une discrimination manifeste à l’égard du créancier. Le délai de 45 jours fin de mois peut se décompter des deux manières suivantes : date de facture + 45 jours + fin du mois ou date de facture + fin du mois + 45 jours. De plus, le délai de paiement des factures périodiques (prévues au 3 du I de l’article 289 du Code général des impôts) ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut de délai convenu entre les parties, un délai supplétif s’applique, d’une durée de trente jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation demandée. »
Quelles exceptions à la règle ?
Plusieurs accords dérogatoires aux principes énoncés ci-dessus existent donc. Ils portent sur les transactions en B to B (en général entre les fournisseurs et leurs distributeurs) et concernent :
Les secteurs présentant un caractère saisonnier
- L’agroéquipement, secteur pour lequel les délais de paiement ne peuvent dépasser :
- 55 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture pour les matériels d’entretien. d’espaces verts,
- 110 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture pour les matériels. - Les articles de sport : un délai supplémentaire de 30 jours peut être ajouté pour le règlement du solde des factures relatives à des livraisons effectuées avant l’ouverture de la saison d’activité.
- La filière du cuir, avec des délais qui peuvent aller jusqu’à 54 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
- Les métiers de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie. Dans ces secteurs, les délais consentis peuvent atteindre 59 jours fin de mois ou 74 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.
- Le commerce du jouet, secteur bénéficiant d’un délai maximal de :
- 95 jours nets à compter de la date d’émission de la facture pour la période « du permanent » s’étendant du mois de janvier au mois de septembre inclus,
- 75 jours nets à compter de la date d’émission de la facture pour la période de fin d’année, s’étendant du mois d’octobre au mois de décembre inclus.
Les livraisons dans les DOM TOM
Les marchandises livrées dans les départements et territoires d’Outre-mer bénéficient de délais de paiement qui sont décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l’acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.