Que faire quand la société débitrice a été liquidée ?

Liquidation d’une société, quels effets sur les créanciers ?

Dans l’ordre chronologique, la dissolution précède la liquidation. Il s’agit d’un acte décidé par les associés ou par le tribunal en vue de mettre fin à l’existence légale d’une société. Suite chronologique de la dissolution, la liquidation consiste en la cession des derniers actifs de l’entreprise.

L’objectif d’une telle procédure est de pouvoir récolter des liquidités par la vente des biens et autres actifs encore existants. La transformation des actifs en numéraires facilite le payement des créanciers et la répartition de la liquidité restante aux associés le cas échéant. La liquidation est amiable lorsqu’elle fait suite à une décision commune des actionnaires. La liquidation judiciaire est, quant à elle, la conséquence de la décision d’un juge.

Selon l’article L237-2 du Code de Commerce, une personnalité morale doit subsister pour les besoins de liquidation d’une société. Appelée liquidateur, celle-ci prendra en charge, le recouvrement des créances et le règlement de la dette de la société jusqu’au moment de sa dissolution. Dès l’entame de la procédure de liquidation, tous les documents contractuels ainsi que l’extrait kbis de l’entreprise doivent porter la mention « société en cours de liquidation ». Après présentation du compte final par le liquidateur, la procédure de liquidation est clôturée. Cette clôture ouvre la voie à la radiation de la société (perte d’identité juridique et radiation du RCS).

Recouvrer ses créances auprès d’une société en cours de liquidation ?

Le liquidateur a pour obligation de recouvrer les créances d’une société. Pendant toute la phase de la liquidation, le créancier peut engager une procédure de recouvrement à l’amiable auprès de celui-ci. Si cette action se solde par un échec, une phase juridique peut-être déclenchée.

La première phase d’une procédure à l’amiable de recouvrement consiste à envoyer une lettre de notification auprès du liquidateur ou du mandataire de la société. Le débiteur se verra ainsi notifié de l’arrivée à échéance ou le dépassement du délai de payement. Cette notification peut se faire via une simple lettre ou une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si les notifications n’aboutissent pas, le créancier doit passer par une mise en demeure. Cette lettre recommandée avec accusé de réception informe le débiteur de l’engagement d’une procédure de recouvrement en l’absence d’un règlement dans un court délai.

Le recouvrement judicaire n’est enclenché que si ces deux étapes se soldent par un échec. Il consiste dans un premier temps à obtenir une injonction de payer. Pour avoir ce document, le créancier doit déposer une requête auprès du tribunal de commerce de sa juridiction. La demande doit comporter tous les justificatifs relatifs à la créance et aux démarches à l’amiable laissées sans suite. L’injonction de payer est une ordonnance obligeant le débiteur à régler ses créances. L’exécution de l’ordonnance se fait par voie d’huissier.

Le dernier recours consiste à engager un procès en vue d’obtenir un titre exécutoire. Sous forme de jugement ou d’ordonnance, celui-ci permet d’engager la saisie des biens du débiteur par voie d’huissier. La saisie peut concerner la trésorerie, les mobiliers, les véhicules ou les immobiliers de la société débitrice.

Quand la responsabilité du liquidateur est-elle engagée ?

L’ouverture de la liquidation confère au liquidateur un certain nombre d’obligations. Le Code de commerce indique qu’il est responsable « des conséquences dommageables des fautes qu’il a commises dans l’exercice de ses fonctions ». Pendant l’opération de liquidation, le liquidateur doit tenir compte de l’inventaire de l’ensemble des actifs et passifs de la société. En cas d’omission d’une créance connue dans les comptes de liquidation, sa responsabilité est engagée.

Ainsi, si à la clôture de la liquidation, un créancier n’a pas pu obtenir le recouvrement de son dû, il peut poursuivre le liquidateur de la société auprès du tribunal de commerce compétent.