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Comment s’appliquent les pénalités de retard ?

En matière commerciale, les pénalités de retard sont applicables par le créancier au débiteur dès le premier jour de dépassement de l’échéance fixée. Pourtant, les entreprises sont assez timorées quand il s’agit de les appliquer… Parce que cela ne fait pas parti des usages ? Afin de tenter de préserver la relation commerciale, coûte que coûte ? Ou tout simplement car les modalités d’application des pénalités sont méconnues… ? Pour remédier à ce dernier cas de figure, voici, dans le détail, ce que prévoit de droit commercial à cet égard :

Appliquer les pénalités de retard est un droit prévu par la loi

Les pénalités de retard représentent en effet une sanction financière qui peut être appliquée par un fournisseur à son client si ce dernier ne règle pas une facture dans le délai légal, ou convenu entre eux soit par contrat, soit via ses conditions générales de vente.

Cette sanction est cadrée par l’article L. 441-10 du Code de commerce qui dispose que :
« Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture.
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours, fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. »

A noter 

Ces dispositions ne sont pas applicables entre un professionnel et un client particulier. Dans ce cas, le paiement du solde de la facture est en général exigé à la réception des marchandises ou à la fin de l’exécution de la prestation de service.

Le fournisseur et son client peuvent s’entendre sur un délai plus court que celui prévu par le code du commerce.

Dans tous les cas l’information concernant le taux des pénalités de retard doit obligatoirement figurer sur les factures et les conditions générales de vente de l’entreprise. Ces mêmes documents doivent également préciser quelles sont les modalités d’application des pénalités de retard ; c’est-à-dire :

  • Quel est le taux d’intérêt appliqué ?
  • A partir de quand commence-t-il à s’appliquer ?

L’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose à une sanction administrative. Par ailleurs, il est également recommandé de faire figurer ces informations sur les contrats, les devis et les bons de commande émis par l’entreprise.

Pénalités de retard : comment sont-elles calculées et comptabilisées ?

Le taux d’intérêts de référence, en général, est celui appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations de refinancement, en le majorant de 10 points. Mais ce taux étant semestriel, notons que le taux applicable durant le premier semestre de l’année concernée sera le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en cours. Puis, pour le second semestre, il correspondra au taux en vigueur au 1er juillet de l’année en cours.

Utiliser comme taux de référence celui de la BCE n’est cependant pas une obligation. Le taux d’intérêt retenu peut en effet être inférieur, mais il ne peut pourra pas, quoi qu’il en soit, être fixé en dessous du taux d’intérêt légal multiplié par 3.
A ce montant, s’ajoute une indemnité forfaitaire légale de 40 €, pour frais de recouvrement, qui s’applique à chaque facture payée en retard (et non à l’ensemble de la créance).

La totalité des sommes perçues par le fournisseur en tant que pénalités de retard ne sera pas assujettie à la TVA. Ce montant ne sera enregistré en comptabilité que s’il est bien acquitté par le débiteur, et sera alors comptabilisé en « produit financier » ou en « produit exceptionnel ».