Qu’est-ce que l’injonction de payer ?
Un créancier peut procéder à une demande d’injonction de payer quand il veut recouvrer une dette impayée. La somme devrait figurer dans un contrat ou relever d’une obligation légale. Cette procédure légale découle d’une ordonnance prononcée par un juge et mise en exécution par un huissier de justice. Elle prend immédiatement effet dès que le créancier ne reçoit pas de réponses favorables aux lettres de relances envoyées au débiteur.
Dans quelles circonstances demander une injonction de payer ?
Une injonction de payer peut être demandée dès lors qu’il existe une créance entre un débiteur ou un créancier. La créance peut être d’ordre civil ou commercial. Il est impératif que cette dette soit issue d’un contrat ou d’une obligation statutaire. Elle doit être une facture ou un loyer impayé. Le montant de cette dette doit être impérativement inscrit dans le contrat qui fixe l’obligation qui n’a pas été respectée. La demande d’injonction peut aussi être reçue si la créance émane d’un billet à ordre, d’une lettre de change ou encore de l’acceptation de la cession d’une créance professionnelle.
Certaines formes de dettes ne peuvent pas être prises en compte dans le cadre d’une injonction de payer. Il s’agit du chèque sans provision et de la pension alimentaire. Il existe d’autres procédures précises qui permettent de recouvrer son dû dans ces situations particulières. Les dommages et intérêts ne sont pas non plus concernés par la procédure d’injonction de payer, et ce, même s’ils résultent de la non-exécution d’un contrat.
Comment procéder à la requête ?
Pour obtenir une injonction de payer, une requête doit être déposée auprès du greffe du président du tribunal compétent. Le créancier lui-même ou encore son avocat ou un huissier de justice peut déposer la requête. Le créancier peut aussi mandater par écrit une tierce personne pour déposer la requête.
S’il s’agit d’une personne physique, la requête comporte les noms et prénoms, la profession, l’adresse et la nationalité du demandeur. Sa date et lieu de naissance doivent aussi y figurer. Les mêmes informations, mais concernant la personne contre laquelle la demande est formulée, doivent aussi être inscrites dans la requête. Si la demande est déposée contre une personne morale, le siège social et la dénomination de celle-ci doivent être inscrits dans la requête.
Parmi les informations devant figurer sur une demande d’injonction se trouvent l’objet de la demande, les indications précises sur le montant de la somme réclamée ainsi qu’un décompte précis des différents éléments de la créance. La demande d’injonction est accompagnée de différentes pièces justificatives comme la lettre de mise en demeure, les factures impayées, les contrats et les bons de commande.
Comment est rendu le verdict de la demande d’injonction de payer ?
Si le juge estime la demande justifiée, il émet une ordonnance d’injonction de payer en bas de la requête déposée. En cas de rejet, aucun recours n’est possible. Il faudrait alors entamer une procédure d’assignation de paiement. Il se peut aussi que le juge accepte la demande, mais de manière partielle.
Lorsque l’ordonnance d’injonction de payer est rendue, le créancier dispose d’un délai de 6 mois pour en notifier le débiteur. Cette notification doit être effectuée par un huissier de justice. Une fois informé de cette injonction, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour s’opposer à la décision.
Pour cela, il doit faire une déclaration ou déposer une lettre recommandée au greffe du président du tribunal en charge de l’affaire. Une conciliation entre les deux parties est ainsi prévue par le tribunal. Si aucun terrain d’entente n’est trouvé et que le montant de la créance ne dépasse pas les 4000 euros, le jugement peut être contesté devant la cour d’appel, sinon, il faudrait s’en référer à la Cour de cassation.