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Qu’est-ce qu’une déclaration de créances ?

Les relances à l’amiable et l’action en justice peuvent être enclenchées pour le recouvrement des créances. Toutefois, si la société débitrice est en difficulté, le créancier est dans l’obligation de procéder à une déclaration de créances afin de recouvrir ses factures impayées. Voici ce qu’il faut savoir.

Quand recourir à une déclaration de créances ?

L’accumulation des impayés de la part d’un client est souvent les prémisses d’une difficulté à venir. Si cette situation perdure, une procédure collective peut être inévitable. Qu’il s’agisse d’un redressement judiciaire, d’une procédure de sauvegarde ou d’une liquidation judiciaire, une telle action interdit à l’entreprise de s’acquitter de ses créances antérieures et à ses créanciers de lancer d’éventuelles poursuites à son encontre. Pour recouvrer les créances auprès d’une entreprise en difficulté, il est impératif de procéder à une déclaration des créances. Cette déclaration est à envoyer dans les délais prévus à cet effet.

Pour quel type de créances ?

La déclaration de créances doit obligatoirement prendre en compte toutes les créances ayant été contractées par le débiteur avant le début de la procédure collective. Elle concerne l’intégralité des créances reliant les deux entités incluant même celles ayant fait l’objet d’un contentieux en cours. Aucune procédure de recouvrement n’est plus possible pour le payement des créances n’ayant pas figuré dans la déclaration de créances. Les sommes dues après la date d’ouverture de la procédure collective doivent aussi figurer dans ce document. Cela ne concerne pas les prestations relatives au traitement de la procédure collective et qui seront payées une fois à l’échéance de celle-ci.

Qui peut faire une déclaration de créance ?

La déclaration de créance est réalisée par le représentant légal de l’entreprise titulaire de la créance. Selon le cas, elle peut être représentée par un salarié ayant titre de préposé du créancier ou par un autre mandataire. Il est aussi possible que le créancier envoie un tiers pour le représenter. Dans le cas où le montant de la créance n’est pas encore établi, la déclaration de créance peut se faire à partir d’une évaluation. La certification de créance par le créancier est incontournable. Tel n’est pas le cas pour le titre exécutoire comme le prêt notarié ou les décisions de justice.

Que doit contenir une déclaration de créances ?

Lors de la rédaction d’une déclaration de créances, il est obligatoire de mentionner le montant de l’intégralité de la créance due. Les sommes à échoir ainsi que les dates d’échéances doivent également y figurer. Pour ce qui est des intérêts, il est impératif de mentionner le mode de calcul opéré. Le calcul d’intérêt prend fin à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective. D’autres informations comme celles relatives aux dommages et intérêts, aux pénalités et aux accessoires doivent aussi figurer dans la déclaration de créances. Les pièces justificatives ayant un lien avec la créance sont à joindre sous bordereau avec la déclaration de créances. Le document doit également comporter l’indication de la juridiction compétente en cas de litige entre les parties.

Quels sont les délais à respecter ?

La déclaration de créances est à envoyer auprès du liquidateur ou du mandataire de justice via une lettre recommandée avec accusé de réception. Attention, un risque de forclusion peut intervenir si la déclaration de créances n’a pas été envoyée à la bonne personne. Pour faire la déclaration, le créancier dispose d’un délai de deux mois. Le comptage du délai se fait à partir de la publication de l’ouverture de la procédure dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou BODACC. Il appartient au mandataire judiciaire de faire parvenir à tous les créanciers un avis de déclaration de créances dans un délai de 15 jours après l’ouverture de la procédure collective.