Qu’appelle-t-on créance chirographaire ?
Une créance chirographaire confère à l’entreprise certains droits, mais ils restent limités comparés aux avantages détenus par les créanciers qualifiés de « privilégiés ». Cette pratique est assez courante dans le monde de l’entrepreneuriat, car même en l’absence de garantie, celle-ci crée un rapport d’obligation entre les deux parties et procure au créancier un droit personnel sur les biens de son débiteur. En quoi consiste ce type de créance et que faut-il savoir pour en tirer le meilleur profit ?
Une créance sans garantie de paiement
Une entreprise qui se trouve en situation de créancier chirographaire ne dispose d’aucun privilège pour être payée en priorité si son débiteur se trouve en situation de difficulté et qu’il a des créanciers privilégiés. En effet, ce statut n’offre aucune garantie ou sûreté de paiement. Il consiste seulement à accorder au créancier un droit de gage général sur l’ensemble des biens dont dispose le débiteur. Le créancier peut ainsi procéder à la saisie du patrimoine en vue de les vendre et se faire rembourser. En l’absence d’autres créanciers, il n’y a pas vraiment lieu de s’inquiéter, mais dans le cas contraire, la créance chirographaire ne présente pas beaucoup d’avantages. En effet, en cas de défaillance du débiteur, ce sont les créanciers qualifiés de « privilégiés » qui sont remboursés en priorité, car ils disposent d’une garantie de paiement de leurs créances. De ce fait, les créanciers chirographaires appelés aussi « créanciers simples » devront attendre le reliquat avant d’être payés. Si plusieurs créanciers sont en concurrence, le solde sera réparti « au marc le franc », c’est-à-dire au prorata de chaque créance.
Mode de recouvrement
Afin de recouvrer ses créances, l’entreprise qui détient une créance chirographaire peut procéder à une démarche à l’amiable auprès de son débiteur. Celle-ci consiste à rappeler au débiteur via des lettres de relance que l’échéance de paiement a expirée. Si cette action est infructueuse, l’envoi d’une lettre de mise en demeure s’impose. Il s’agit d’un moyen de pression avertissant le débiteur que vous avez épuisé toutes les procédures précédant un recours en justice.
Si l’envoi d’une lettre de mise en demeure se solde par un échec, l’affaire doit être portée en justice en vue d’obtenir une injonction de payer à l’encontre de la société débitrice. Cette décision de justice peut être obtenue après déposition d’une requête auprès du Tribunal de la juridiction concernée. L’injonction de payer est accordée ou non suivant l’appréciation des juges. Si elle est accordée, il appartient au créancier de faire signifier cette décision par voie d’huissier. Quand l’ordonnance ne rencontre aucune opposition de la part du débiteur, il se transforme en titre exécutoire dans un délai d’un mois.
Recouvrement en cas de redressement judiciaire du débiteur
Lorsque le débiteur se trouve en redressement judiciaire, la différence entre un créancier privilégié et un créancier chirographaire est manifeste. Contrairement aux créanciers privilégiés, les sociétés titulaires d’une créance chirographaire ne disposent d’aucune garantie, s’exposant ainsi à un grand risque d’insolvabilité de la part du débiteur.
Comme son nom l’indique, le créancier privilégié dispose d’un statut prioritaire lors du recouvrement des créances par une entité en instance de redressement judiciaire. Dans le cadre de cette procédure, les créances des salariés et celles liées aux frais de justice sont à régler en premier. Avec son droit de préférence, le créancier privilégié se trouve en pole position lors du paiement des créances après les créances du Trésor public et des organismes sociaux. Le solde restant sur les actifs du débiteur servira par la suite à payer les titulaires de créances chirographaires.