La garantie maison mère
La garantie maison mère peut être mobilisée pour protéger une transaction contre les risques d’impayés. Ce type de couverture est souvent mis en place pour le cas d’une relation commerciale impliquant la filiale d’un groupe n’ayant pas encore un profil rassurant en termes d’investissement et de solvabilité. Pour être efficace, une garantie maison mère doit avoir une valeur juridique et un caractère irrévocable une fois mobilisée.
De quoi s’agit-il ?
Obtenir une garantie maison mère figure parmi les moyens de sureté dans la gestion du risque clients. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une garantie à travers laquelle la maison mère s’engage à se porter garante suite à un contrat signé par l’une de ses filiales. Décidée auprès du conseil d’administration de la maison mère, cette garantie vous assure le paiement de vos créances en cas de défaillance de votre acheteur. Ce type de couverture peut être mobilisée pour tous types de transactions commerciales au niveau national ou international.
Quand est-ce que la garantie maison mère est nécessaire ?
Un groupe d’envergure internationale peut étendre son activité auprès d’un autre pays à travers l’implantation d’une filiale. Dans ce cas, la société nouvellement mise en place peut solliciter une garantie maison mère pour ses transactions commerciales. En effet, cette nouvelle filiale ne dispose pas tout de suite d’un profil rassurant sur le point de vue financier. Lorsque vous engagez une relation commerciale avec ce partenaire, obtenir une garantie maison mère constitue un moyen intéressant pour se prémunir contre les impayés. Le fournisseur n’est pas le seul bénéficiaire de ce type de garantie. En effet, avec cette couverture, le client peut avoir une image plus positive en termes de crédibilité auprès de ses partenaires.
Pour présenter tout son intérêt, la garantie maison mère doit avoir une valeur juridique. Son contenu nécessite ainsi d’être clair et compréhensible, en vue de constituer un cadre de référence devant le tribunal en cas de besoin. Lors de sa mise en place, procédez à la vérification de chacune des clauses afin de vous assurer une couverture efficace si jamais les affaires ne marchent pas comme prévu. Cette approche est d’autant justifiée face à l’existence de garantie qui diffère selon le groupe concerné. Dans tous les cas, une analyse réaliste des documents fournis au titre de garantie permet d’évaluer le degré d’engagement du groupe quant à la couverture de sa filiale. La garantie maison-mère peut se présenter sous forme d’une simple lettre de confort ou prendre le format d’une garantie bancaire à première demande.
Quelle est la valeur juridique des lettres d’intention ?
Appelée également lettre de confort, la lettre d’intention est souvent utilisée pour servir de garantie maison mère. Preuve d’engagement moral du groupe, ce document ne dispose toutefois pas d’une quelconque valeur devant la justice. Sur le plan juridique, l’émission d’une telle lettre n’engage en rien la maison mère de la filiale, vous privant ainsi d’un solide rempart en cas de litige. Pour être acceptable, la lettre de confort doit provenir d’une entreprise ayant une solide réputation positive dans le monde des affaires. Notons au passage que pour les entreprises cotées en bourse, l’octroi d’une garantie maison mère pose des difficultés dans la mesure où ce type d’engagement ne peut pas être intégré dans le bilan.
Quelle couverture en cas de procédure collective du client ?
Dans une relation commerciale nécessitant la mobilisation de garantie maison mère, l’évaluation du risque doit se porter sur l’ensemble du groupe concerné. Une bonne crédibilité du groupe sur ces différents pays d’implantation constitue ainsi une assurance quant à la capacité de celui-ci à honorer ses engagements en cas de besoin. Une garantie maison mère obtenue de la part d’une holding ne disposant pas d’une bonne stabilité financière risque de causer un réel problème à votre entreprise.
Cette question de solvabilité est d’une importance capitale pour éviter les impayés. En cas de procédure collective de la filiale, c’est la holding qui doit prendre le relais pour honorer ses engagements. Si le groupe ne dispose pas d’une bonne capacité financière, il risque à son tour de se placer en procédure collective au plus grand dam de ses créanciers.