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La délégation de paiement

La délégation de paiement fait partie des différentes alternatives qui peuvent être utilisées pour garantir le paiement des factures. Il s’agit dans ce cas d’impliquer un troisième acteur dans la négociation, le client final qui a signé un contrat d’achat avec le client direct. Point d’explication sur le mode de fonctionnement de la délégation de paiement dans la gestion du risque client.

De quoi s’agit-il ?

La délégation de paiement vise à sécuriser le paiement. Elle peut ainsi constituer une garantie en plus pour se protéger contre les risques d’impayés. Elle se distingue par l’intervention de trois entités dont le fournisseur ou délégataire, son client ou délégant ainsi que le client final de ce dernier ou délégué. Dans la pratique, cette convention consiste pour le délégué à prendre l’engagement de payer les créances du délégant. Lors de l’établissement du contrat, il sera donc nécessaire d’obtenir l’accord de l’acheteur, mais également celui de son client à qui reviendra le paiement de la créance.

À titre d’exemple, une société peut vendre à son client une marchandise d’une valeur de 20 k€. Une fois la livraison effectuée, elle va envoyer sa facture d’un montant de 20 k€ à son client qui à son tour va établir une facture de 25 k€ à l’adresse de son client final. Grâce à la délégation de paiement, le fournisseur sera directement payé par le client final d’un montant de 20k€ sans qu’il lui soit nécessaire de passer par son propre client.

Comment fonctionne la délégation de paiement ?

Si le principe semble simple, il est essentiel dans la mise en place de cette garantie de vérifier la solvabilité du client final. Ce type de délégation peut prendre deux formes : la délégation simple ou imparfaite et la délégation novatoire ou parfaite. Dans le premier cas, le délégué est engagé dans le paiement selon le contrat, mais le client direct, c’est-à-dire le délégant, reste le débiteur légal qui doit régler la facture du fournisseur. Ce dernier ne pourra donc pas poursuivre le client final en cas de défaillance de l’acheteur, ce qui enlève tout son poids à la garantie. Attention, lors de l’établissement du contrat de délégation de paiement, sans stipulation claire du fait que le délégué se substitue au client du fournisseur pour le règlement de la facture, la délégation sera toujours présumée imparfaite.

Dans le second cas, il y aura plusieurs accords de volonté qui doivent être manifestés. En effet, lors de l’établissement d’une délégation parfaite de paiement, le consentement express de chaque partie à honorer ses obligations est nécessaire. Cette acceptation se traduit par la rédaction d’un document signé par le délégataire. Celui-ci va exprimer à travers cette déclaration sa volonté de décharger le délégué de ses obligations pour se faire régler directement par le client final. C’est cette forme de garantie, stipulée et signée, qui est plus sécurisante pour minimiser les risques d’impayés.

Quelles sont les limites de la délégation de paiement ?

Bien évidemment, cette démarche permet au client final d’entrer en contact direct avec le fournisseur. Il aura ainsi connaissance des marges puisqu’il va régler le montant de la facture du vendeur d’un côté et le montant de la marge bénéficiaire du délégant de l’autre. De même, le client direct peut ne pas accepter ce type de garantie qui va remettre en question sa solvabilité auprès de ses propres clients. Il sera donc nécessaire d’user d’arguments pertinents pour convaincre les deux parties de s’engager dans cet accord.

Pour se prémunir de façon encore plus efficace contre les impayés, il est possible de souscrire un contrat d’assurance-crédit, notamment pour les grosses opérations. Dans ce cas, la garantie se portera sur le client final qui s’est substitué au délégant.