Du nouveau pour la facturation électronique
Impulsée par la mise en place de mesures plus drastiques pour lutter efficacement contre la fraude à la TVA, la facturation électronique prendra progressivement la relève d’ici 2025. Cette dématérialisation des paiements entre entreprises, initiée depuis 2010, sera mise en application à partir de 2023. Cette réforme touchera en premier les grandes entreprises avant de s’étendre vers les établissements de taille intermédiaire en 2024 et vers les petites et moyennes entreprises en 2025. Un rapport destiné à mieux éclairer sur la portée de ce dispositif a été remis au parlement le 03 novembre 2020.
Un système fiscal plus simple et plus transparent
C’est à travers la loi de finances pour 2020 que cette obligation légale d’émettre une facturation électronique a été instaurée. Il s’agirait pour le gouvernement de simplifier les pratiques en vue de mieux suivre les transactions effectuées entre les entreprises. Présentée comme un moyen de lutte contre la fraude à la TVA, cette numérisation de la facture sera accompagnée d’une collecte des données par l’administration. De cette manière, les informations utiles telles que l’identification du fournisseur et de son client ainsi que la nature de la transaction et la base d’imposition appliquée pourront plus aisément être enregistrées, et ce, dans le total respect du règlement général relatif à la protection des données. Ce système serait d’autant plus utile lorsqu’il s’agit de transactions impliquant des acteurs étrangers. L’administration entend pouvoir effectuer, lorsque c’est nécessaire, des recoupements automatisés entre les factures reçues et celles qui ont été effectivement émises.
Une connaissance plus fine des activités des entreprises
Outre son rôle dans le contrôle fiscal, la facturation électronique offre un apport majeur dans la compréhension de l’environnement des entreprises. Grâce à la réception de données plus précises sur les transactions, le gouvernement espère avoir une connaissance plus fine des activités des différents établissements et favoriser de ce fait la mise en place d’actions plus pertinentes et plus efficaces en matière de politique économique et fiscale.
Une procédure à moindre coût
Du côté des entreprises, ce recours à la facturation électronique ne manque pas d’intérêt en termes de coût. Selon les estimations de l’Inspection générale des finances, le coût d’une facture en papier est presque 10 fois supérieur comparé à celui de sa version dématérialisée qui serait évaluée à moins d’un euro. Grâce à la réduction des charges administratives, la compétitivité des entreprises pourrait être accrue. De plus, cette alternative est considérée comme une opportunité dans la mesure où elle facilite le suivi du traitement des factures et du délai de paiement, et contribue ainsi à limiter les litiges tout en améliorant les relations commerciales.
Une plateforme mixte en vue
Sur le plan opératoire, le rapport de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) préconise le recours à une ou plusieurs plateformes qui peuvent être privées ou étatiques. Ce carrefour d’informations aura pour vocation de faire cohabiter les acteurs privés de facturation et l’administration publique en vue de faciliter la collecte des données. Selon le rapport soumis au parlement, deux schémas peuvent se présenter quant à l’émission des factures. La facturation pourra transiter obligatoirement sur une plateforme publique qui se chargera de transmettre les pièces vers leurs destinataires ou se faire entre plateformes privées, mais certifiées d’où les informations nécessaires à l’administration seront extraites par la suite et transmises à une plateforme publique.
Dans tous les cas, la mise en place de services de facturation accessibles gratuitement aux structures les plus petites n’est pas à exclure. Une étape de concertation est prévue avec les différents professionnels concernés afin d’établir les textes réglementaires nécessaires à l’application de ce dispositif.