Comment recouvrer une créance par un huissier ?

Quand faire appel à un huissier de justice pour recouvrer une créance ?

En sa qualité de juriste, l’huissier de justice est habilité à intervenir dans les procédures de recouvrement des créances impayées. Son statut lui confère la capacité d’agir tant pour les démarches de recouvrement à l’amiable que pour les recours judiciaires si la première procédure échoue.

• Démarche à l’amiable : Après prise de connaissance des documents attestant la créance, l’huissier de justice engage une démarche à l’amiable en remettant une sommation de payer au débiteur. Délivrée par simple courrier ou via une lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci fait office de mise en demeure. Les prérogatives d’un huissier de justice sont certes, limitées lors d’un recouvrement à l’amiable, cependant, grâce à son expérience, il dispose de tous les atouts pour récupérer les créances, même auprès des débiteurs les plus réticents. En cas d’accord avec le débiteur, le créancier peut être payé en totalité ou par payement échelonnés sous consentement des parties concernées.
• Démarche judiciaire : Si malgré la démarche à l’amiable, aucun règlement n’a pas pu avoir lieu, l’huissier de justice peut engager un recours auprès du juge de l’Exécution sous forme de contentieux. Après obtention d’un titre exécutoire par le créancier, l’huissier de justice peut exécuter le recouvrement forcé de la somme due par le débiteur. Pour récupérer le payement des dettes, celui-ci peut procéder aux saisies des comptes bancaires, des salaires et des biens immobiliers du débiteur.

Recouvrement d’une créance : Quelles saisies peuvent faire un huissier de justice ?

Dans le délai de prescription du titre exécutoire, l’huissier de justice peut faire différentes saisies auprès du débiteur. La somme due peut-être saisie directement sur la trésorerie de celui-ci. La créance est ainsi récupérée, soit par un prélèvement sur le compte bancaire du débiteur dans le cadre d’une saisie attribution ou directement sur son salaire.

Si nécessaire, les biens appartenant au débiteur peuvent aussi faire l’objet d’une saisie pour le recouvrement des créances. Selon le cas, l’huissier de justice peut procéder à une saisie conservatoire, une saisie-vente ou à une saisie de voiture. Pour la saisie vente et la saisie de voiture, le bien concerné est saisi puis revendu pour permettre au débiteur de régler ses créances. La saisie conservatoire est quant à elle une mesure d’anticipation destinée à saisir provisoirement les biens du débiteur au titre de garantie.

La saisie immobilière constitue une action de recouvrement possible de créances après réception du titre exécutoire. Cette procédure s’avère laborieuse et complexe et n’est déclenchée que dans le cadre de non-paiement d’une somme importante par le débiteur.

Quelques exceptions à prendre en compte.

Lorsque le créancier se trouve en possession d’un titre exécutoire suite au refus d’exécution de l’injonction de payer par le débiteur, il est en droit de solliciter la saisie d’huissier. Dans l’application de cette procédure, certains biens ne peuvent pas faire l’objet de saisie. Lorsque la saisie est appliquée sur la trésorerie, notamment sur le compte bancaire du débiteur, le SBI ou solde bancaire insaisissable (564,78 €) ne doit en aucun cas être prélevé. Il en est de même pour les sommes correspondant aux prestations sociales, aux minima sociaux ou au remboursement des frais médicaux.

Les éléments jugés utiles à la vie courante et professionnelle du débiteur ne peuvent également pas faire l’objet d’une saisie au titre d’un recouvrement de créances. Les vêtements, les objets de souvenirs, les ustensiles de cuisine, les appareils de chauffage, … La voiture peut faire l’objet d’une saisie et d’une revente si elle n’est pas nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle.