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Comment lancer une procédure de recouvrement ?

Le terme « recouvrement » trouve son origine dans le mot latin « recuperare » qui signifie « reprendre ». Le recouvrement est donc une démarche qui consiste, pour un créancier, à mettre des moyens en œuvre afin d’obtenir d’un débiteur qu’il s’acquitte d’une dette d’argent qu’il a contractée envers lui. Un recouvrement passe par différentes phases, qui peuvent être déployées soit tour à tour, soit de manière isolée :

Le recouvrement amiable

Le recouvrement amiable consiste à trouver, conjointement avec le débiteur, une solution lui permettant d’honorer sa dette sans passer par une procédure judiciaire. Cela n’exclue pas l’envoi de relances écrites et téléphoniques, voire même d’une éventuelle mise en demeure, mais la priorité est donnée à la recherche d’une conciliation permettant au débiteur de solder sa créance en fonction de ses possibilités financières. Ex. : mise en place d’un échéancier, abandon d’une partie de la dette, etc. Les avantages d’une telle démarche résident dans la préservation de la relation commerciale et des frais qui sont limités, voire nuls.

Pour faire aboutir un recouvrement amiable, il est souvent nécessaire de se montrer :

  • insistant et ferme, si le débiteur fait preuve de mauvaise volonté,
  • force de proposition dans les solutions suggérées,
  • organisé dans le suivi minutieux des échéances convenues.

Un recouvrement amiable peut être soit géré par le créancier lui-même, soit confié à un cabinet de recouvrement.

La mise en demeure

La mise en demeure est un courrier adressé au débiteur, le sommant de régler sa créance. Ce courrier peut être transmis par différents moyens :

  • Par lettre recommandée (avec ou sans accusé de réception),
  • Par lettre recommandée (avec ou sans accusé de réception),
  • En mains propres, contre signature faisant office d’accusé réception,
  • via un huissier de justice.

La loi n’exige pas la rédaction d’un courrier type. Les éléments suivants devront cependant, à minima, figurer dans la mise en demeure :

  • Les coordonnées du créancier et du débiteur,
  • L’objet du courrier et le moyen utilisé pour sa transmission,
  • Le détail des sommes dues, et l’éventuel délai accordé pour le paiement.

Idéalement, ce courrier reprend également le contexte de la créance et l’historique des actions de relance déjà entreprises.

Le recouvrement judiciaire

Il s’agit là de porter l’affaire devant les tribunaux en vue de faire reconnaître sa créance. L’objectif ? Obtenir un titre exécutoire, c’est-à-dire un acte permettant d’engager des voies d’exécution contre le débiteur (sur ses biens, ses comptes bancaires, sa rémunération, etc.).

Il existe deux voies simplifiées d’obtention du titre exécutoire :

  • La procédure simplifiée qui concerne les créances dont le montant est inférieur à 5 000 €. Cette procédure, prévue à l’article L 125-1 du code des procédures civiles d’exécution, permet d’obtenir un titre exécutoire par l’intermédiaire d’un huissier qui se chargera de recouvrer la créance.
  • La procédure en injonction de payer (article 1405 du Code de procédure civile). Elle nécessite le dépôt d’une demande auprès du greffe du tribunal compétent ; généralement le tribunal de Commerce de la région du débiteur. Si le débiteur n’engage pas de procédure d’opposition, le titre exécutoire est, en moyenne, délivré sous deux mois, et également confié à un huissier de justice.

Si la créance est trop importante pour faire l’objet de l’une de ces procédures simplifiées, il reste la solution d’engager un procès, en se faisant accompagner par un avocat. Le but est d’obtenir une décision de justice (un jugement, une ordonnance, un arrêt, etc.) autorisant des voies d’exécution contre la personne physique ou morale. Le déclenchement de cette procédure devant les tribunaux est en général précédé d’une mesure conservatoire. Il s’agit de garantir sa créance avant le procès et sans titre exécutoire, afin d’empêcher le débiteur d’organiser son insolvabilité en faisant disparaître son patrimoine (cession, dissimulation ou dilapidation). La saisie conservatoire consiste donc à saisir le juge de l’exécution près le tribunal de grande instance, qui ordonne le gel d’une partie du patrimoine du débiteur (comptes bancaires par exemple) ou une hypothèque sur un bien immobilier.