Qu’est-ce-que l’indemnité forfaitaire de recouvrement ?

Indemnité forfaitaire de recouvrement, une mesure légale

Lors d’une relation B to B, tout règlement tardif de règlement de la facture est pénalisé par une indemnité forfaitaire de recouvrement. D’un montant de 40 euros, cette indemnité correspond aux frais de recouvrement engagés par le vendeur lorsque le paiement d’une facture accuse un retard. Ce montant est fixe, il s’applique toutefois à chacune des factures émises et payées en retard. Plus le nombre de factures non payées est élevé plus l’indemnité forfaitaire de recouvrement sera importante. Ce montant revient de plein droit au fournisseur sans qu’il soit nécessaire de faire une relance.

L’indemnité forfaitaire de retard n’est pas soumise à la TVA et se cumule aux pénalités de retard. Elle est enregistrée en tant qu’accessoires aux pénalités de retard au niveau de la comptabilité. Son inscription figure ainsi dans le compte 6681 intérêts des dettes comptables à l’intérieur du sous-compte de charges financières. Le cas d’une mesure de sauvegarde frappant le client fait toutefois exception à la nature obligatoire de cette indemnité forfaitaire de retard. Le créancier ne peut ainsi prétendre à ce type de compensation si l’acheteur fait l’objet d’une procédure de redressement, de sauvegarde ou de liquidation judiciaire.

Inscription de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Tout comme les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement est à indiquer dans tous les documents commerciaux et à exiger le cas échéant. Cette inscription systématique peut avoir un effet dissuasif auprès des clients, les encourageant à respecter l’échéance de règlement des factures émises. L’indemnité forfaitaire de recouvrement doit ainsi figurer obligatoirement dans chacune de vos factures et idéalement dans toutes vos conditions générales de vente. Son inscription dans le contrat commercial ne constitue toutefois pas une obligation. Notons au passage que cette indemnité peut toujours être réclamée même si l’acheteur n’a pas accepté vos CGV.

Pour l’inscription de cette indemnité aux CGV, vous pouvez mentionner que conformément au code de commerce, l’acheteur doit s’acquitter de cette somme ainsi que des pénalités de retard de 12% pour tout paiement dépassant l’échéance de la facture. Pareillement, toutes factures émises doivent aussi mentionner clairement le paiement de cette indemnité de 40 euros en cas de non-respect du délai de paiement.

Champ d’application de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

L’indemnité forfaitaire de recouvrement est appliquée strictement dans le cadre d’un contrat commercial entre professionnels. Si votre client est un particulier, ces mentions ne doivent pas figurer dans les documents commerciaux. Les factures entre professionnels, établies à l’intérieur du territoire, et aux entreprises soumises aux lois françaises sont concernées par cette inscription obligatoire de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Même si elle est appliquée en cas de retard de paiement, l’indemnité forfaitaire de recouvrement n’est pas imputée aux pénalités de retard. En cas de défaut de paiement, le client doit s’acquitter des éventuelles pénalités de retard et des 40 euros au titre d’indemnité forfaitaire.

Attention ! En tant qu’obligation légale lors d’une relation commerciale entre professionnels, l’indemnité forfaitaire de recouvrement doit figurer dans les factures et les CGV. L’absence de cette information est passible d’une lourde sanction pénale. Le montant de l’amende peut aller jusqu’à 15000 euros si cette mention n’existe pas dans les CGV à 75000 euros si elle ne figure pas dans vos factures.