Délai de prescription des factures impayées : les aspects juridiques et comptables en 2025

Introduction

Pour de nombreuses TPE et PME, les factures impayées représentent un risque majeur pour la trésorerie. Pourtant, au-delà de leur impact financier, ces créances non réglées soulèvent aussi un enjeu juridique et comptable crucial : la prescription. Passé un certain délai, une facture devient légalement irrécouvrable, et sa présence dans les comptes peut poser problème lors d’un contrôle fiscal ou comptable. D’où l’importance de connaître les délais légaux, les bonnes pratiques comptables et les moyens d’anticipation.

1. Prescription légale : de quoi parle-t-on ?

Le délai de prescription correspond à la durée pendant laquelle une action en recouvrement est encore légalement possible. Une fois ce délai expiré, le créancier ne peut plus contraindre le débiteur à régler sa dette.

➡️ Délai général en matière commerciale : 5 ans

Selon l'article L110-4 du Code de commerce, les créances entre professionnels (B2B) se prescrivent par 5 ans à compter de la date d’échéance de la facture. Ce délai s’applique dès lors que la relation entre les parties est de nature commerciale.

➡️ Exceptions :

• Relations avec un particulier (B2C) : délai de 2 ans selon l'article L218-2 du Code de la consommation.
• Prestation de service non payée par l’État ou une collectivité : délai spécifique pouvant aller jusqu’à 4 ans (règles de la comptabilité publique).

⚠️ Attention : la prescription ne signifie pas que la créance est annulée comptablement, mais qu’elle n’est plus recouvrable juridiquement.

2. Les conséquences comptables d'une créance prescrite

Une créance impayée ne peut pas rester indéfiniment inscrite à l’actif du bilan. Passé le délai de prescription, elle doit faire l’objet d’un traitement comptable approprié.

➡️ Provision pour créance douteuse

Si la créance semble compromise, mais n’est pas encore prescrite, une provision peut être passée (compte 491). Elle reflète une perte probable mais non définitive, en attendant d’en constater l’irrécouvrabilité.

➡️ Passage en perte

Si la créance est définitivement irrécouvrable (notamment parce qu’elle est prescrite), elle doit être sortie du bilan via un passage en pertes (compte 654). Il est alors crucial de justifier la perte (preuves de relances, de procédure de recouvrement, etc.).

➡️ Impact fiscal

Les provisions et pertes pour créances irrécouvrables sont déductibles fiscalement, à condition de respecter les critères définis par l’administration (notamment justifier les démarches de recouvrement et l’abandon de créance). Un dossier complet est essentiel en cas de contrôle.

3. Comment éviter que vos créances ne se prescrivent ?

➡️ Suivi régulier des comptes clients

Mettre en place un reporting mensuel du poste client permet d’identifier rapidement les retards de paiement et d’initier les actions nécessaires avant que les délais ne s’écoulent.

➡️ Relance et mise en demeure

Les relances amiables, puis les mises en demeure en recommandé, ne suspendent pas la prescription, mais peuvent servir de preuve d’actions engagées en cas de contentieux.

➡️ Interruption de prescription

Certaines actions interrompent le délai de prescription, c’est-à-dire qu’elles le remettent à zéro :

• Commandement de payer ou injonction de payer
• Reconnaissance de dette du débiteur
• Saisie ou action en justice

? Conseil pratique : Engager une procédure d’injonction de payer à temps est un moyen peu coûteux d’interrompre la prescription et de préserver vos droits.

➡️ Externalisation du recouvrement

Faire appel à un cabinet de recouvrement permet non seulement de maximiser les chances de règlement, mais aussi de documenter les démarches entreprises — un élément clé pour les provisions comptables et le traitement fiscal.