L’essentiel :
Un outil juridique redoutable au service des entreprises qui connaissent des impayés- Une procédure simple, rapide, peu couteuse et surtout sans audience devant le juge
- Attention au respect scrupuleux de la procédure sous peine d’un rejet par le juge
- Comme d’habitude sur tous les sujets de recouvrement, ne pas hésiter à se faire aider par un spécialiste comme impayés.com
Découvrez tous les secrets de l’injonction de payer en 5 questions.
Introduction : Une solution accessible face aux impayés
Face à une facture impayée, de nombreux dirigeants de TPE et PME hésitent entre laisser courir la dette, entamer une action judiciaire longue et coûteuse, ou faire appel à un avocat. Pourtant, une troisième voie existe : la procédure d'injonction de payer, simple, rapide et peu onéreuse. Cette méthode permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience, pourvu que certaines conditions soient remplies. Zoom sur un outil redoutablement efficace, souvent méconnu.
1. Qu'est-ce que la procédure d'injonction de payer ?
La procédure d'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée, prévue par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle permet à un créancier (entreprise, commerçant, artisan, etc.) de demander au juge une ordonnance de paiement sans audience, à condition que la créance soit :
- Établie par un contrat ou une facture
- Liquide (le montant est connu)
- Exigible (la date d'échéance est dépassée)
La demande se fait au greffe du tribunal compétent (tribunal judiciaire ou de commerce) via le formulaire CERFA n°12946*06 ou n°12946*02, accompagné des pièces justificatives.
2. Quels sont les avantages concrets de cette procédure ?
Pour les TPE et PME, souvent peu armées juridiquement, l'injonction de payer présente de nombreux bénéfices :
- 1. • Rapide correspondant au montant de la facture impayée, mentionnant clairement "annule et remplace la facture n°... restée impayée".
- 2. • Economique , même si celui-ci est en liquidation judiciaire ou injoignable. Le simple renvoi par courrier suffit.
- 3. • Simple : retour NPAI, accusés de réception, lettre recommandée, mise en demeure, jugement, etc.
- 4. Reporter le montant sur la prochaine déclaration de TVA, à la ligne "Autres régularisations" du formulaire CA3.
3. Quelles sont les démarches concrètes pour obtenir le remboursement ?
La procédure de régularisation de la TVA repose sur plusieurs étapes clés :
- Établir un avoir : quelques semaines suffisent pour obtenir une décision
- Envoyer cet avoir au client : pas besoin d'avocat dans la plupart des cas
- Conserver les preuves : dossier à constituer soi-même ou avec l'aide d'un cabinet de recouvrement
- Sans audience : la décision se fait sur dossier
? Elle permet d'obtenir un titre exécutoire que l'on pourra ensuite faire appliquer par un huissier, par exemple par saisie sur compte bancaire ou sur les salaires.
3. Démarche pas à pas : comment lancer une injonction de payer ?
Voici les étapes clés pour utiliser la procédure efficacement :
- 1. Constituer le dossier : formulaire CERFA rempli, copie de la facture, CGV, relances, mise en demeure
- 2. Déposer le dossier : au tribunal compétent (selon la nature de la créance)
- 3. Le juge examine la demande : il peut l'accepter totalement, partiellement ou la rejeter
- 4. Obtention de l'ordonnance : si acceptée, le greffe remet une ordonnance d'injonction de payer
- 5. Signification par huissier : la décision doit être signifiée au débiteur dans les 6 mois
- 6. Exécution forcée : si le débiteur ne paie pas ni ne conteste, l'ordonnance devient exécutoire
4. Quelles sont les erreurs à éviter absolument ?
Malgré sa simplicité, certaines erreurs peuvent faire échouer la procédure ou la ralentir inutilement :
- Dossier incomplet : absence de preuves solides de la créance (facture, contrat, relance, mise en demeure)
- Dépôt au mauvais tribunal : le tribunal compétent varie selon le type de créance (civile ou commerciale)
- Prescription : ne pas oublier que la créance doit être encore exigible juridiquement (5 ans en général)
- Non-respect des délais : une fois l'ordonnance obtenue, elle doit être signifiée dans un délai de 6 mois
? Conseil pratique : S'assurer d'avoir mis en demeure le client par lettre recommandée avec AR avant de lancer la procédure.
5. Peut-on se faire accompagner ?
Bien que la procédure soit accessible sans avocat, faire appel à un cabinet de recouvrement peut s'avérer très pertinent. Ces professionnels connaissent parfaitement les démarches, les pièces requises, les tribunaux compétents, et peuvent :
- Monter un dossier solide et complet
- Suivre les étapes de la procédure
- Assurer la relance amiable et judiciaire
- Signifier l'ordonnance via huissier
Cela permet de gagner du temps, d'éviter les pièges juridiques et d'augmenter les chances de recouvrer la créance.
L'injonction de payer est un levier juridique puissant pour toute entreprise confrontée à des impayés. Facile d'accès, peu coûteuse et rapide, elle constitue une alternative intelligente à l'inaction ou à une longue procédure judiciaire. Pour les dirigeants de TPE et PME, connaître et utiliser cette procédure est une véritable opportunité pour protéger leur trésorerie tout en restant dans le cadre strict du droit.
