COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE FR

3 RUE MONTOULIEU ST JACQUES
31000 TOULOUSE
FRANCE

Renseignements juridiques

SIRET : 130 029 846 00016

Administration de l'Etat, service déconcentré à compétence territoriale

Justice

Créée le 01/01/2022

Enregistrée à l'INSEE le 01/01/2022

Code APE/NAF 8423Z

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Pas de sanction de la DGCCRF concernant ses délais de paiement

RAPPORT DE SOLVABILITÉ

Consultez dans notre rapport de solvabilité toutes les informations légales et financières disponibles à ce jour sur l'entreprise COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE. Dans ce document, vous trouverez les renseignements juridiques et légaux de l'entreprise, ainsi que ses informations de localisation avec l'adresse du siège social et des informations complémentaires sur l'établissement de cette entreprise.

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SITUATION

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE, Administration de l'Etat, service déconcentré à compétence territoriale, a été enregistré il y a plus de 2 ans, le 01/01/2022. Cette société évolue dans le secteur : Justice, son code APE/NAF étant le 8423Z.
L'établissement siège de COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE, dont le numéro de SIRET est le 130 029 846 00016, est situé dans la ville de TOULOUSE (31000).

RECOMMANDATIONS

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IMPAYÉS

INFORMATIONS FINANCIÈRES

  • Capital social

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  • Chiffre d'affaires

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  • Résultat net (Bénéfice ou Perte)

    N/A

  • Effectifs moyens

    N/A