CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT 
RUE DES MAZIERES
TRIBUNAL GRANDE INSTANCE
91000 EVRY COURCOURONNES
FRANCE
- Siret : 189 100 126 00011
- Forme juridique : Groupement d'intérêt public
- Activité (NAF / APE) Justice
- Date de création 25/12/1999
- Effectif Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)
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RAPPORT DE SOLVABILITÉ
Consultez dans notre rapport de solvabilité toutes les informations légales et financières disponibles à ce jour sur l'entreprise CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT. Dans ce document, vous trouverez les renseignements juridiques et légaux de l'entreprise, ainsi que ses informations de localisation avec l'adresse du siège social et des informations complémentaires sur l'établissement de cette entreprise.
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Informations Légales
✔️ Enregistrée à l'INSEE le 25/12/1999
✔️ Code APE/NAF 8423Z
SITUATION
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT, Groupement d'intérêt public, a été répertorié pour la toute première fois en 1999 soit il y a plus de 25 ans. Le code APE/NAF de cette entreprise est le 8423Z. Ce code est rattaché à la catégorie suivante : Justice. Les effectifs de CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT comptent Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12).
L'établissement siège de CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT, dont le numéro de SIRET est le 189 100 126 00011, est basé à EVRY COURCOURONNES (91000)..
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INFORMATIONS FINANCIÈRES
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Capital social
N/A
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Chiffre d'affaires
N/A
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Résultat net (Bénéfice ou Perte)
N/A
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Effectifs moyens
Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)