CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT 
10 RUE DU PALAIS
TRIBUNAL GRANDE INSTANCE
17000 LA ROCHELLE
FRANCE
- Siret : 181 700 105 00016
- Forme juridique : Groupement d'intérêt public
- Activité (NAF / APE) Justice
- Date de création 25/12/2002
- Effectif Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)
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RAPPORT DE SOLVABILITÉ
Consultez dans notre rapport de solvabilité toutes les informations légales et financières disponibles à ce jour sur l'entreprise CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT. Dans ce document, vous trouverez les renseignements juridiques et légaux de l'entreprise, ainsi que ses informations de localisation avec l'adresse du siège social et des informations complémentaires sur l'établissement de cette entreprise.
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Informations Légales
✔️ Enregistrée à l'INSEE le 25/12/2002
✔️ Code APE/NAF 8423Z
SITUATION
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT, Groupement d'intérêt public, a été répertorié pour la toute première fois en 2002 soit il y a plus de 22 ans. Le code APE/NAF de cette entreprise est le 8423Z. Ce code est rattaché à la catégorie suivante : Justice. Les effectifs de CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT comptent Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12).
L'établissement siège de CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT, dont le numéro de SIRET est le 181 700 105 00016, est basé à LA ROCHELLE (17000)..
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INFORMATIONS FINANCIÈRES
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Capital social
N/A
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Chiffre d'affaires
N/A
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Résultat net (Bénéfice ou Perte)
N/A
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Effectifs moyens
Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)