CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT FR

13 AV DU PEUPLE BELGE
TRIBUNAL GRANDE INSTANCE
59800 LILLE
FRANCE

Renseignements juridiques

SIRET : 180 010 076 00016

Groupement d'intérêt public

Justice

Créée le 21/12/1993

Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)

Enregistrée à l'INSEE le 21/12/1993

Code APE/NAF 8423Z

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Pas de sanction de la DGCCRF concernant ses délais de paiement

RAPPORT DE SOLVABILITÉ

Consultez dans notre rapport de solvabilité toutes les informations légales et financières disponibles à ce jour sur l'entreprise CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT. Dans ce document, vous trouverez les renseignements juridiques et légaux de l'entreprise, ainsi que ses informations de localisation avec l'adresse du siège social et des informations complémentaires sur l'établissement de cette entreprise.

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SITUATION

L'entreprise CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT, Groupement d'intérêt public, a fait ses débuts le 21/12/1993 soit il y a 30 ans et 4 mois. Son code APE/NAF est le 8423Z, ce qui correspond au secteur : Justice. Son effectif est de Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12).
Le siret de son établissement siège établi à LILLE (59800) est le 180 010 076 00016.

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IMPAYÉS

INFORMATIONS FINANCIÈRES

  • Capital social

    N/A

  • Chiffre d'affaires

    N/A

  • Résultat net (Bénéfice ou Perte)

    N/A

  • Effectifs moyens

    Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)